Cour de cassation · 20 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-44.343

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Montants retenus

Somme allouée2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la Société protection service Ouest-Sud sécuritéÀ : M. x... y...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la Société protection service Ouest-Sud sécurité aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

20 décembre 2006Décision rendue

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14 octobre 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
20 décembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Y... a été engagé le 28 mars 2000 par la Société protection service Ouest Sud sécurité en qualité d'agent de surveillance selon contrat à durée indéterminée ; qu'il était affecté en dernier état aux Galeries Lafayette de Caen ; que l'établissement client, à la suite d'une plainte pour vol, a demandé que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté à Lisieux ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté M. X... Y... de ses demandes d'indemité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Autres dispositions · MontantsPassage 4
Condamne la Société protection service Ouest-Sud sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société protection service Ouest-Sud sécurité à payer à M. X... Y... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... Y... a été engagé le 28 mars 2000 par la Société protection service Ouest Sud sécurité en qualité d'agent de surveillance selon contrat à durée indéterminée ; qu'il était affecté en dernier état aux Galeries Lafayette de Caen ; que l'établissement client, à la suite d'une plainte pour vol, a demandé que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté à Lisieux ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen du mémoire additionnel :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif :

Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité a été la plainte pour vol déposée à la mi-mai 2003 par le magasin auquel il était affecté ..." ; que le responsable de ce magasin a exprimé son ferme souhait de ne plus voir ce salarié exercer ses fonctions de surveillant dans ce magasin jusqu'à l'aboutissement des enquêtes sur sa plainte et que dans ce contexte, l'employeur ne pouvait que procéder à sa mutation ; qu'après avoir tenté vainement d'affecter ce salarié à la surveillance d'autres magasins de la même agglomération, l'employeur n'a commis aucun abus en mettant en oeuvre la clause de mobilité, que les juges d'appel relèvent que le classement sans suite de la plainte n'est intervenu qu'en janvier 2004, postérieurement au licenciement du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure de mutation était fondée sur des faits ayant donné lieu à une plainte pénale, ce dont il résultait que la mesure avait un caractère disciplinaire, et qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement du salarié avait été fautif et justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté M. X... Y... de ses demandes d'indemité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Société protection service Ouest-Sud sécurité aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société protection service Ouest-Sud sécurité à payer à M. X... Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 122-40Code du travail
Passage cité
… du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la …
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L. 122-43Code du travail
Passage cité
… 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la décision de …
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1134Code civil
Passage cité
… licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats …
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pour vol, a demandé que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté à Lisieux ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire amplia
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moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux,
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gasins de la même agglomération, l'employeur n'a commis aucun abus en mettant en oeuvre la clause de mobilité, que les juges d'appel relèvent que le classement sans suite de la plainte n'est intervenu qu'en janvier 2004, postérieurement au licenciement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure de mutation était fondée sur des faits ayant donné lieu à une plainte pénale, ce dont il résultait que la mesure avait un caractère disciplinaire, et qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement du salarié avait été fautif et justifi
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é que ce salarié ne puisse plus venir exercer dans ses locaux ; que l'employeur l'a muté à Lisieux ; qu'il a été licencié par lettre du 14 octobre 2003, en raison du refus qu'il a opposé à cette mutation ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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mportement du salarié avait été fautif et justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté M. X... Y... de ses demandes d'indemité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
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Modification du contratDemandes et arguments
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; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité a été la plainte pour vol déposée à la mi-mai 2003 par le magasin auquel il était affecté ...
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contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité a été la plainte pour vol déposée à la mi-mai 2003 par le magasin auquel il était affecté ..." ; que le responsable de ce magasin a exprimé son ferme souhait de ne plus voir ce salarié exercer ses fonctions de surveillant dans ce magasin jusqu'à l'aboutissement des enquêtes sur sa plainte et que da
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s ce contexte, l'employeur ne pouvait que procéder à sa mutation ; qu'après avoir tenté vainement d'affecter ce salarié à la surveillance d'autres magasins de la même agglomération, l'employeur n'a commis aucun abus en mettant en oeuvre la clause de mobilité, que les juges d'appel relèvent que le classement sans suite de la plainte n'est intervenu qu'en janvier 2004, postérieurement au licenciement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure de mutation était fondée sur des faits ayant donné lieu à une plainte pénale, ce dont il résultait
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Identifiant source: 613724b2cd580146774179ae

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, n° 23/01435Cite aussi l’article L. 122-43 du Code du travail
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