Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 8

Mais sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 1134 du code civil et L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que M. X... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin du Havre, a retenu qu'il était acquis aux débats que "...

injustifiées, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail que les juges, en cas de contestation d'une sanction disciplinaire, doivent apprécier si les faits reprochés sont fautifs et de nature à justifier la sanction ; qu'est fautif le refus d'exécuter les clauses du contrat de travail ; qu'il était reproché à M. X... le refus opposé par lui de visiter les départements inclus dans son secteur géographique, comme cela lui était demandé .

ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire comptable au service de M. Y..., a été licenciée le 9 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant des négligences répétées, un retard dans la tenue de la comptabilité, un défaut de respect de directives, une absence de sérieux dans son travail et une somnolence pendant les heures de travail, le tout en dépit de deux avertissements précédemment donnés .

de base légale au regard des articles L. 122-8 et 9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait pris un congé sabbatique autorisé du 16 septembre 1999 au 30 juin 2000, et que ce n'était qu'en juin 2000 qu'avait été diligentée l'enquête comptable, sans préciser la période sur laquelle portait ce contrôle, ni à quelles dates les erreurs de comptabilité avaient été commises, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement des jours de la mise à pied, la cour d'appel retient que la sanction prononcée correspondait dans l'appréciation de sa durée à la portée d'une plainte sans fondement déposée par la salariée au procureur de la République ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à la.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement des jours de la mise à pied, la cour d'appel retient que la sanction prononcée correspondait dans l'appréciation de sa durée à la portée d'une plainte sans fondement déposée par la salariée au procureur de la République ; Attendu cependant, que le fait pour un salarié de porter à la.

civile, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 3 / qu'un acte illicite ne perd pas son caractère d'illicéité du fait qu'il a été commis en vue de l'accomplissement d'un acte licite ; que, dès lors à supposer que la cour d'appel ait implicitement jugé que, l'appréciation de l'abandon de poste antérieur au déclenchement de la grève reproché à M. Le X... ne pouvant être dissocié de sa.

été démontrées, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-43 du Code du travail ; 2 / que lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales doit entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'en exigeant du salarié, pour admettre que la deuxième irrégularité qu'il invoquait, tenant.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée et que, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée.

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les faits objet du premier avertissement n'étaient pas établis et a retenu que le seul énoncé des faits objet du second révélait la disproportion de cette sanction ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Sur la recevabilité : Attendu que la société JPJ Assistance soulève l'irrecevabilité du pourvoi, pour des motifs pris d'un défaut d'intérêt .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X... de Y..., salarié de la société Fonderies du Midi, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2000 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute, l'arrêt, après avoir cité la lettre de licenciement, énonce : "que pour justifier ses critiques, l'employeur produit les attestations des membres du conseil d'administration et de dirigeants de la société, MM.

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation des articles L. 122-43 du Code du travail, la maison de retraite "La Colombe" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaires au titre des jours de mise à pied ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que la mise à pied n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé .