Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 26

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a énoncé que si le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité d'être assisté, donne lieu à indemnité, en l'espèce, cette omission n'a causé aucun préjudice à l'intéressée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 4 août 1997 par contrat à durée déterminée par l'association Vision du Monde en qualité d'animateur, que son contrat de travail a été rompu le 10 août 1997 pour faute grave ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de l'article L.

qui a tenu compte de sanctions prononcées en 1996, a violé l'article L. 122-41 du Code du travail, que, de quatrième part, le règlement intérieur sur lequel l'employeur fondait son argumentation n'ayant pas été communiqué, le tribunal d'instance a violé le principe du contradictoire, que, de cinquième part, il ressort des pièces communiquées que le syndicat FO subit une discrimination de la part de l'employeur qui pratique à son égard la ségrégation .

précité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail et 50 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu d'abord que la procédure prévue par la convention collective pour prononcer une mise à pied n'avait pas été observée, les délégués du personnel n'ayant pas été.

sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement.

être annulée, la cour d appel a violé ensemble les articles L. 122-40, L. 122-41, L. 122-44 du Code du travail et 32 et 57 de la convention collective des banques ; alors, 2 ), qu'en s abstenant de rechercher si les faits connus de l employeur à la date du 7 juillet 1994 ne caractérisaient pas l existence de sérieuses nécessités de service de nature à justifier une mesure de mutation, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors que seule la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir retenu que la lettre de licenciement du 28 septembre 1993 ne reproduisait pas les faits fautifs reprochés, se référer aux faits énumérés par la société Elf Antar dans ses conclusions pour considérer que celle-ci rapportait la preuve de la faute grave de M.

manquement du salarié et, ainsi, violé les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qui n'est pas soumise à la procédure disciplinaire prévue par les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement n'était pas justifié par le motif de la lettre de licenciement.

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Attendu que M. X... a.

la salariée invoquait ainsi la violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire, selon lesquelles la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X...

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que la demande du salarié en paiement de rappel d'indemnités au titre du chômage partiel pour la période de février 1993 à novembre 1994 n'est pas fondée, que l'amputation des salaires postérieurement à la période de.

étaient pourtant plus favorables au salarié que celles issues de l'article L. 122-41 du Code du travail, dès lors qu'elles exigeaient la convocation de celui-ci à un entretien préalable même en cas de sanction n'ayant pas d'incidence sur la présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de I'article 6 des accords collectifs susvisés et de l'article L. 132-4 dudit Code ; alors, d'autre part, que le salarié dont les avertissements.