Cour de cassation · 25 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.196

LicenciementFaute grave

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 4 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de La Réunion.

Dates essentielles

25 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 4 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de La Réunion
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Nadège X..., demeurant ...

en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de l'Association pour le développement de l'animation portoise, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Frunck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Nadège X... a été embauchée par l'ADAP comme animatrice le 1er septembre 1995 par un contrat emploi-solidarité pour un an, qui a été rompu par l'employeur le 13 novembre 1995 pour faute grave ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justifié par une faute grave de la salariée, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a énoncé que si le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité d'être assisté, donne lieu à indemnité, en l'espèce, cette omission n'a causé aucun préjudice à l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de l'avertissement de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-41 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure disciplinaire, l'arrêt rendu le 4 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justifié par une faute grave de la salariée, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justifié par une faute grave de la salariée, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; Mais sur le moyen …
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L. 122-41Code du travail
Passage cité
… de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a énoncé que si le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité d'être assisté, donne lieu à indemnité, en l'espèce, cette omission n'a causé aucun préjudice à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de …
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L. 122-43Code du travail
Passage cité
… réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a énoncé que si le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité d'être assisté, donne lieu à indemnité, en l'espèce, cette omission n'a causé aucun préjudice à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de l'avertissement de la faculté …
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Demandes et arguments
oyeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; Mais sur le mo
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["contrat de travail, duree determinee","contrat emploi","solidarité","rupture","faute grave","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","défaut de mention de la possibilité d'une assistance","préjudice nécessairement causé"]
Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Nadège X... a été embauchée par l'ADAP comme animatrice le 1er septembre 1995 par un contrat emploi-solidarité pour un an, qui a été rompu par l'employeur le 13 novembre 1995 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justif
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Demandes et arguments
la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justifié par une faute grave de la salariée, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du con
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["contrat de travail, duree determinee","contrat emploi","solidarité","rupture","faute grave","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","défaut de mention de la possibilité d'une assistance","préjudice nécessairement causé"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
es-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat emploi-solidarité, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le licenciement serait justifié par une faute grave de la salariée, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur
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Demandes et arguments
appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a énoncé que si le défaut de mention dans la lettre de co
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Contrat de travailDemandes et arguments
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vait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant la salariée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait donné un effet immédiat à la rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait se prévaloir de la faute grave, nonobstant les sommes qu'il avait pu verser à la salariée, qualifiées d'indemnité de préavis ; Mais sur le mo
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["contrat de travail, duree determinee","contrat emploi","solidarité","rupture","faute grave","contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","défaut de mention de la possibilité d'une assistance","préjudice nécessairement causé"]
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité d'être assisté, donne lieu à indemnité, en l'espèce, cette omission n'a causé aucun préjudice à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de l'avertissement de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-41 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, n° 23/01435Cite aussi l’article L. 122-43 du Code du travail
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