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Cour de cassation · 11 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.781

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., inspecteur commercial d'assurance, au service successivement de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle depuis le 2 avril 1979, et de la société Allianz Via assurances depuis le 1er mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 1994, d'une demande tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Attendu que M. X..., inspecteur commercial d'assurance, au service successivement de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle depuis le 2 avril 1979, et de la société Allianz Via assurances depuis le 1er mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 1994, d'une demande tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité de forme puisqu'en tout état de cause l'employeur n'aurait pas été lié par l'avis du conseil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité de forme puisqu'en …
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Conventions citées

  • Convention collective de l'inspection d'assuranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité de forme puisqu'en tout état de cause l'employeur n'aurait pas été lié par l'avis du conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement …
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    e 1994, d'une demande tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour
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    yen : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était
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    éelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité de forme puisqu'en tout état de cause l'employeur n'aurait pas été lié par l'avis du conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesur
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    re envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.
    Demandes et arguments
    nde tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demand
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    Demandes et arguments
    sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité de forme
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    ociété Allianz Via assurances depuis le 1er mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 1994, d'une demande tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : (Publication sans intér
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ment","licenciement disciplinaire","formalités préalables","formalités prévues par une convention ou un règlement intérieur","consultation d'un organisme pour avis","défaut","absence de cause réelle et sérieuse","formalités prévues par une convention collective","inobservation","portée"]
    Demandes et arguments
    ... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si l'employeur n'avait pas cru devoir saisir le conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité de forme puisqu'en tout état de cause l'employeur n'aurait pas été lié par l'avis du conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposit
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","licenciement disciplinaire","formalités préalables","formalités prévues par une convention ou un règlement intérieur","consultation d'un organisme pour avis","défaut","absence de cause réelle et sérieuse","formalités prévues par une convention collective","inobservation","
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