Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 27

disciplinaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, en retenant que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de ce texte ; que, de troisième part, s'agissant d'un licenciement non disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41, et, par là-même, les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, déduire de la.

période ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; et alors, deuxièmement et en tout cas, qu'en décidant que les sommes allouées par les premiers juges n'étaient pas contestées, bien que la société SPAG ait discuté précisément le montant des sommes dues au titre de la période de préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement du 28 août 1995 retient comme une faute, non seulement le refus de la salariée d'occuper temporairement le poste d'une autre salariée en congé de maternité, grief effectivement devenu caduc depuis la.

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du.

à un entretien préalable, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, et suffisamment motivé, à peine de nullité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la société Cheminées sécurité ne pouvait se prévaloir des résultats insuffisants réalisés par M. X... au mois d'octobre 1994, c'est-à-dire avant le terme de la période annuelle envisagée.

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-36, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la mise à pied a été notifiée par courrier du 17 mars 1994 ne comportant aucune référence explicite à l'éventualité d'un licenciement pour faute grave et que cette mesure n'a pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement a pu décider que la mise à pied présentait.

faite dans un délai suffisamment bref répondant aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement, a pu décider que cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire et a exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, que la salariée ne pouvait être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le refus de prise d'un service opposé le jour même sous le fallacieux prétexte d'ignorance d'itinéraire, lorsque la feuille de route a été communiquée plusieurs jours à l'avance, constitue de la part du salarié un acte d'indiscipline caractérisé justifiant la sanction de la mise à pied ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

si en dépit de l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article L. 122-41, Mme X... ne se croyait pas sous la menace d'une sanction disciplinaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'il ressortait de nombreuses attestations versées aux débats émanant de salariés ayant une ancienneté certaine dans l'entreprise que Mme X...

sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en faisant reposer son infirmation sur la circonstance, non invoquée par M. X... dont les conclusions se bornaient à reprendre son argumentation de première instance, qu'il aurait adressé une lettre à l'huissier, Me Y..., dont serait résulté une remise à disposition de l'employeur dudit dossier avant le 18 avril 1995, et.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 981-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1992 par la société PCM 4 dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, que son contrat a été rompu par une lettre du 12 février 1993 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel retient que les.

du caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail n'a pas pour effet nécessaire d'interdire à l'employeur de sanctionner les faits, ni de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ainsi notifié, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.