Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 28

que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-41 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile en condamnant le salarié aux dépens, alors qu'elle a reconnu que les instances introduites par lui étaient partiellement justifiées ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse .

de "sanctionner par un avertissement" A... ; qu'ainsi A... a, conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail édictant les règles de la procédure disciplinaire applicable aux salariés, été convoquée, la convocation précisant son objet et la possibilité pour elle de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, et a été, à la suite de l'entretien avec le représentant de l'employeur "sanctionnée" par un "avertissement" .

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour procédure irrégulière, la cour d'appel a énoncé qu'au demeurant un "licenciement" pour faute grave prend effet du jour de son prononcé et doit être aussi rapproché que possible de la constatation de la faute ; que la salariée ne saurait donc faire grief à son ancien employeur de l'avoir "licenciée" le jour même où son abandon de poste, non justifié, a été constaté .

d'une manière absolue", la cour d'appel a violé les articles L. 122-34, L. 122-41 et L. 122-45 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que d'autres offres de service avaient été émises par d'autres salariés sans avoir été revêtues de la signature du responsable d'antenne, M. Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait en outre déclaré, sur ces offres de service, signer "par ordre" de son.

énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que les attestations et lettre sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée n'en rapportent pas la preuve ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des moyens de fait et de preuve que la cour d'appel a constaté que les faits étaient établis .

tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en retenant pour annuler l'avertissement infligé à M. A... que cette sanction avait été prise sans aucune procédure préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié qui ne sont contraire ni à l'honneur ni à la probité ni aux bonnes moeurs sont amnistiés en application du texte susvisé ; que le pourvoi est de ce chef sans objet .

a entaché son jugement d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant pas été saisi par le salarié d'une demande de nullité de la sanction disciplinaire pour irrégularité de forme, n'était pas tenu de la prononcer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que M. X... fait également grief au jugement d'.

pendant l'horaire de travail, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il était en période "d'inter-contrat" ce qui rendait un éventuel retard sans conséquence sur la bonne exécution de sa mission, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'.

qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la sanction prise contre lui par l'employeur, l'arrêt attaqué retient que la sanction de.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, l'article L. 226-1, dernier alinéa, devenu L. 224-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en annulation du blâme avec inscription au dossier dont il a fait l'objet, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article 24 du décret du 24 mai 1969, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans.

la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu selon ce texte qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable visait l'article L. 122-41 du Code du travail et précisait qu'une sanction était envisagée, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la rétrogradation d'un salarié n'a pas nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en retenant, pour.