Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 29

en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1997), d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale ; que la cour d'appel méconnaît le fait que Mme Y..., directeur des.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice, que le juge doit réparer par une indemnité, que la cour d'appel a souverainement évalué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en cas de rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il devra préciser le motif de la sanction envisagée et recueillir les explications du salarié ; que l'énonciation, dans la lettre notifiant la sanction, de motifs qui n'ont pas été abordés lors de l'entretien préalable entache la procédure d'une irrégularité de forme ouvrant droit à dommages-intérêts .

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail et, alors, en second lieu, que la convocation à l'entretien préalable en date du 7 décembre 1994 indique " ... Nous vous confirmons la mise à pied qui vous a été notifiée verbalement, à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir" ; qu'en décidant que cette convocation notifie au salarié "une nouvelle mise à pied", la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

à la retraite d'office est intervenue tardivement au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le procès verbal de délibération du conseil de discipline n'a pas été rédigé par le rapporteur désigné mais par un rapporteur adjoint et n'a pas été envoyé aux membres du conseil par le rapporteur ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen de M. X... qui soutenait que dans les lettres de convocation et de sanction, il était fait état de la.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L.

étaient prescrits, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que le licenciement ne sanctionnait pas un comportement fautif, a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail n'étaient pas applicables ; qu'ayant relevé qu'il était établi que M. X... ne donnait pas satisfaction dans son travail et que.

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'une part qu'une modification de son contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée à un salarié qui est en droit de la refuser sans commettre de faute ; que d'autre part la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut examiner d'autres motifs que ceux qui y sont énoncés .

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-41 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité de délégué syndical a été portée à la connaissance de l'employeur ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement attaqué, après avoir relevé que M.

unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er décembre 1972, en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er avril 1990 ; qu'il a saisi, le 17 janvier 1992, la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture par l'employeur du contrat de travail et obtenir sa condamnation au paiement de diverses indemnités .

-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu, lorsqu'il envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail ; qu'il est seulement tenu, lorsque le salarié protégé la refuse, d'engager la procédure de licenciement prévue à cet effet .

de la date de l'entretien préalable dans la limite duquel l'article L. 122-41 du Code du travail impose de notifier la sanction n'est prorogé par la saisine de l'instance disciplinaire prévue par un texte ou accord particulier qu'à la condition que le salarié ait été informé de cette saisine avant son expiration ; qu'en décidant que le licenciement disciplinaire notifié le 3 août 1993, sur l'avis émis par le conseil de discipline le 23 juillet.