Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 30

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour mise à pied vexatoire, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait excédé ses pouvoirs, ce qui justifiait la mise à pied à titre conservatoire prononcée le 21 décembre 1992 ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour motif.

ayant commis une faute grave, c'est en violation des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail que la cour d'appel a annulé la sanction de mise à pied conservatoire prise par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié en ce qui concerne ses fonctions a exactement décidé que le refus par cette dernière de cette modification n'était pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé .

de M. X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement, en décidant que le licenciement était nul, comme étant intervenu au cours de la période de suspension consécutive à l' accident du travail de M. X... sans se prononcer sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

déterminée pour faute, elle était soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du Travail applicable en matière disciplinaire prévoyant la convocation du salarié à un entretien préalable ; que la cour d'appel qui a constaté qu'aucune procédure, notamment d'entretien préalable n'avait été respectée, a alloué à bon droit au salarié, en sus de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du même code, une indemnité en réparation du préjudice subi .

du caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, après avoir constaté que Mme Y... avait fait l'objet d'une mise à pied dès le 15 octobre 1994, soit six jours avant l'entretien, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en déclarant que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans le délai de l'article L.

appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le grief énoncé à la troisième branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que l'affirmation de l'incompétence au travail constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la convocation à l'entretien préalable prévu par le premier de ces textes doit être écrite et soit remise en main propre contre décharge, soit adressée par lettre recommandée ; Attendu que M. X... a été engagé par la Mutuelle chirurgicale et médicale des Bouches-du-Rhône, selon contrat à durée déterminée du 12 juillet 1990, pour une durée de six mois en qualité de pupitreur .

Nouvelle-Calédonie présente une rédaction similaire à celle de l'article L. 122-41 du Code du travail métropolitain, notamment en ce qui concerne le délai compris entre un jour franc et un mois, entre le jour fixé pour l'entretien et la notification de la sanction, que l'argumentation de l'employeur n'est pas sans logique, quand il déclare qu'un élément inexistant (défaut d'entretien préalable en raison de la carence de la salariée) ne saurait faire.

qui n'était pas invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'il était précisé à l'article 6 du contrat du 5 février 1989 que le consultant aurait la possibilité d'interrompre sa mission pour une période de deux mois consécutifs de congés au bout de dix mois effectués sur place ; qu'il en résultait qu'au bout de dix mois de travail expatrié, le salarié avait un droit acquis à congé, qu'il avait certes la faculté de ne pas exercer, mais dont l'employeur ne pouvait le priver .

le conseil de prud'hommes a énoncé que les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail n'ont pas été respectés ; Attendu cependant que l'article L . 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'il en résulte que cette disposition, applicable uniquement au personnel des entreprises, ne s'applique pas au personnel employé de maison au sens de l'article L.

qui n'était pas invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse que la mutation des salariés dans les fonctions qu'ils occupaient 8 ans auparavant au sein de la même entreprise peut constituer une modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait imparti aux salariés l'ordre de reprendre leurs anciennes fonctions, pour Mme X...

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la sanction disciplinaire prononcée le 4 février 1994 contre M. X..., l'arrêt énonce que, s'il est vrai que la société Armbruster a notifié au salarié sa mutation pour motif disciplinaire de Grussenheim à Sundhoffen plus d'un mois après l'entretien consacré aux débats sur l'éventualité d'une sanction, elle était allée au-delà de ses obligations en mettant en oeuvre la procédure prévue par l'article L.