Cour de cassation · 2 mai 2000

cencié pour motif économique le 10 décembre 1991, le préavis expirant le 10 février 1992 ; que, le 27 janvier 1992, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 février 1992 en vue de son licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien préalable n'a pas eu lieu et cette procédure n'a pas été poursuivie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le pr

ur le second moyen : Attendu que la société SPAG fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et au titre des congés payés y afférents, alors, premièrement, que la mise à pied conservatoire emporte la privation de la rémunération ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la durée de son préavis, la cour d'appel ne pouvait ordonner le paiement de l'intégralité de son salaire afférent à cette période ; qu'en décidant le cont

rses sommes au titre de l'indemnité de préavis et au titre des congés payés y afférents, alors, premièrement, que la mise à pied conservatoire emporte la privation de la rémunération ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la durée de son préavis, la cour d'appel ne pouvait ordonner le paiement de l'intégralité de son salaire afférent à cette période ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; et alors, deuxièmement et en tout cas, qu'en décida

at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société SPAG depuis le 8 avril 1980 en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour motif économique le 10 décembre 1991, le préavis expirant le 10 février 1992 ; que, le 27 janvier 1992, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 février 1992 en vue de son licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien préalable n'a pas eu lieu et cette procédure n'a pas été poursuivie ; que M.

able n'a pas eu lieu et cette procédure n'a pas été poursuivie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes à titre d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPAG fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que l'impossibilité de reclassement du

s de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SPAG fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et au titre des congés payés y afférents, alors, premièrement, que la mise à pied conservatoire emporte la privation de la rémunération ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la durée de son préavis, la cour d'appel ne pouvait ordonner le paiement

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","absence de tentative","conséquences","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","suspension","mise à pied","mise à pied conservatrice","non suivi d'une constatation d'une faute grave","indemnité de préavis due pendant sa durée"]

G, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société SPAG depuis le 8 avril 1980 en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour motif économique le 10 décembre 1991, le préavis expirant le 10 février 1992 ; que, le 27 janvier 1992, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 février 1992 en vue de son licenciement pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien préalable n'a pas eu lieu et cette procédure

","licenciement économique","reclassement","absence de tentative","conséquences","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","suspension","mise à pied","mise à pied conservatrice","non suivi d'une constatation d'une faute grave","indemnité de préavis due pendant sa durée"]

itre de la période de préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mise à pied conservatoire, si elle n'est pas suivie de la constatation d'une faute grave, entraîne paiement des salaires pour la période pendant laquelle elle et intervenue ; Et attendu qu'ayant constaté que la mise à pied conservatoire n'avait été suivie d'aucune autre mesure, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'indemnité de préavis au titre de ce

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","absence de tentative","conséquences","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","suspension","mise à pied","mise à pied conservatrice","non suivi d'une constatation d'une faute grave","indemnité de préavis due pendant sa d

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","absence de tentative","conséquences","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","suspension","mise à pied","mise à pied conservatrice","non suivi d'une constatation d'une faute grave","indemnité de préavis due pendant sa durée"]

'employeur et non seulement en fonction des postes disponibles ; que la société SPAG soutenait qu'avec la société Bélier, elle perdait un client important ; que faute d'avoir recherché si la société SPAG était encore en mesure d'assurer le salaire de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, deuxièmement, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après t

ait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et au titre des congés payés y afférents, alors, premièrement, que la mise à pied conservatoire emporte la privation de la rémunération ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la durée de son préavis, la cour d'appel ne pouvait ordonner le paiement de l'intégralité de son salaire afférent à cette période ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du

nservatoire emporte la privation de la rémunération ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la durée de son préavis, la cour d'appel ne pouvait ordonner le paiement de l'intégralité de son salaire afférent à cette période ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; et alors, deuxièmement et en tout cas, qu'en décidant que les sommes allouées par les premiers juges n'étaient pas contestées, bien que la société SPAG ait discuté précisément le

elle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SPAG fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et au titre des congés payés y afférents, alors, premièrement, que la mise à pied conservatoire emporte la privation de la rémunération ; qu'ayant constaté que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pendant la durée de son préavis, la cour d'appel ne pouvait ordonner le paiement de l'intégralité de son sala

a société SPAG fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que l'impossibilité de reclassement du salarié s'apprécie au regard des moyens financiers de l'employeur et non seulement en fonction des postes disponibles ; que la société SPAG soutenait qu'avec la société Bélier, elle perdait un client important ; que faute d'avoir recherché si la société SPAG était encore en mesure d'assurer le s

nsi violé tant l'article L. 321-1 du Code du travail que l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a relevé que la société SPAG n'avait procédé à aucune tentative de reclassement du salarié ; qu'elle a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SPAG fait encore grief à l'arrê

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","absence de tentative","conséquences","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","suspension","mise à pied","mise à pied conservatrice","non suivi d'une constatation d'une faute grave","indemnité de préavis due pendant sa durée"]