Article L. 122-41 : texte et décisions associées – page 25

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ; Attendu que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, a été embauché le 5 juin 1978 ; qu'il assurait les fonctions d'agent de service commercial ; qu'ayant été radié des cadres par décision du 6 décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

a violé les articles 1134 du Code civil, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs dès le 10 février 1994 et n'avait convoqué la salariée à un entretien préalable que le 9 mai 1994, soit plus de deux mois après, a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

122-17 du Code du travail, issu du décret du 3 mars 1983, et de l'article L. 122-41, alinéa 2, du même Code, que les procédés de convocation prévus par le premier texte sont alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en considérant que l'employeur, dont il est établi qu'il a à l'origine convoqué le salarié par lettre recommandée, aurait dû ultérieurement procéder à sa remise en mains propres contre décharge .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents ; Attendu que M. X... a été licencié par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde le 9 août 1993 après avis du conseil de discipline .

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt, qui a retenu que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, énonce qu'aucune faute grave n'est établie ni même alléguée à l'encontre de Mme X... ; que la rupture se trouve dès lors dépourvue de fondement légal et que les dommages et intérêts réclamés de ce chef sont justifiés dans leur principe .

préalable, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la date initiale de l'entretien préalable fixée au 27 novembre 1992 avait été reportée au 16 décembre 1992 à la demande expresse du salarié qui ne pouvait y assister pour des raisons de santé, en a exactement déduit que le licenciement était intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article L.

disciplinaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-41 du Code du travail ; 6 / qu'en ne précisant pas en quoi l'incapacité du salarié à gérer les horaires de travail variables ou ses absences injustifiées -grief au demeurant non retenu- eussent procédé d'un comportement fautif de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-41 susvisé ; Mais attendu que la cour.

congés payés afférents en invoquant une violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la réduction de la durée du travail du salarié constituait, non pas une sanction pécuniaire, mais une modification de son contrat de travail que le salarié avait accepté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement, Mlle Y... a été engagée en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour une période allant du 8 juin au 31 septembre 1996 ; que l'employeur a rompu verbalement son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a confirmé cette rupture par lettre du 25 juillet 1996 ; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes .

de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les manquements de la salariée, qui avait fait l'objet d'avertissements pour non-respect de la procédure informatique et le non-suivi des horaires du personnel placé sous ses ordres, avaient perduré postérieurement à ces avertissements, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que l'employeur était en droit d'invoquer l'ensemble des faits reprochés à la salariée .

mois, la cour d'appel a violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'article 19 du décret du 12 mai 1960, l'article 6 du décret du 27 janvier 1961 et l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 1963, et de l'article 1134 du Code civil ; 2° la procédure de licenciement résultant à la fois de dispositions conventionnelles et réglementaires, les commissions compétentes saisies doivent rendre leur avis un mois après la date de leur saisine .