Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 2

professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-3 du code du travail ; 3°/ que la rétention pendant 21 jours des clés permettant d'accéder au coffre fort du centre de vacances dont il est responsable, rétention qui a pour effet d'interdire la réalisation du rapprochement comptable par le responsable financier, d'empêcher la remise des liquidités encaissées au titre des différentes prestations et ventes réalisée au.

7 février 2002 ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail dans la mesure où le motif d'accroissement temporaire d'activité n'y était pas mentionné, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 3 / que l'omission de la mention de la convention collective applicable ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en relevant que le contrat à.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3.11, alinéa 1 , et L. 122-3. 13, alinéa 1 , du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat.

les salariés était fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

le fardeau de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 122-3, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que le salarié n'établissait pas les faits qu'il alléguait à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens .

celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'article L. 122-3-1du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe sus énoncé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi de ce chef de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M.

application des textes statutaires de la Caisse d'épargne et de l'article L. 122-3 du Code du travail, l'employeur devait appliquer le même traitement de base aux salariés sous contrat à durée déterminée que celui applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée et qu'ils devaient également bénéficier des mêmes éléments accessoires aux salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 .

légales de ses propres constatations au regard tant des articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de son action en résiliation judiciaire, tandis que la lettre de démission n'y faisait pas la moindre allusion, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil .

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, demande qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande.

de réintégration de la salariée dans son emploi au motif que, si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut donner lieu, notamment, à l'attribution de dommages-intérêts, aucune obligation de réintégration n'est attachée à la nullité du licenciement et a condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes dues pour la période couverte par la nullité .

déterminée, tel qu'il figure dans le mémoire annexé : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification.