Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 3

son montant sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 122-3 du Code du travail ; 3 / que la règle prévue par l'article L. 122-10 du Code du travail selon laquelle les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté n'est applicable qu'au calcul du montant de l'indemnité de licenciement ; qu'en appliquant cette règle à la détermination du point de savoir si M. X...

procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; que si l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit une procédure accélérée devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, supprimant ainsi le préliminaire de conciliation, cette saisine directe du bureau de jugement ne saurait s'étendre à la demande de réintégration présentée par le.

une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-30 du Code du travail et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, 1 ) que le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté étant nul, les motifs qui l'ont justifié sont non avenus et n'ont pas à être examinés de sorte que les dommages et intérêts au paiement desquels l'employeur est condamné en raison.

Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-4, L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du premier contrat à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le premier emploi de la salariée au sein de la société Croq show a été occupé dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée obéissant aux dispositions des articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, et dont la régularité formelle n'est pas contestée .

à payer à la salariée des dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3.8 du Code du travail, après avoir alloué à cette dernière l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-10 du Code du travail, l'arrêt énonce qu'en présence d'un manquement de l'employeur à son obligation de paiement du salaire, la démission de la salariée n'est pas réelle et la rupture du contrat à durée déterminée ouvre droit à son profit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat .

de l'AGS et de l'UNEDIC, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que, comme le reconnaît le CGEA, le salarié a été engagé par contrat initiative-emploi ; que ses fiches de paie ont été établies en indiquant ce type de contrat, que l'.

n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en décidant que le contrat de travail à durée déterminée avait reçu un commencement d'exécution matérialisé par le versement à la salariée d'une somme d'argent, conformément à l'une de ses clauses, après avoir constaté que l'engagement avait été rompu avant même que l'intéressée ne commence son travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3.10 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le seul fait d'avoir fait signer tardivement un contrat à durée déterminée à la salariée n'était pas une cause de requalification du contrat ; Attendu, cependant, que si la.