Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 4

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3.13 du Code du travail et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions spéciales de l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code travail ne s'appliquant qu'à la demande de requalification d'un contrat de travail, seule la condamnation au paiement de l'indemnité prévue par ce texte est exécutoire de droit à titre provisoire, à l'exclusion des condamnations prononcées sur toutes autres demandes formulées au cours de la même instance .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1997 par la société Miller, en qualité de charcutier, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui ayant notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, par lettre du 21 octobre 1997, M. X... a saisi la juridiction prud.

Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

à durée déterminée, dans la limite du minimum légal prévu à l'article L. 122-3.8, alinéa 2, du Code du travail, et déterminé la somme due par la partie tenue aux dépens au titre des frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale.

Mais sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que, lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'.

L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail, ensemble les articles L.122-3 et L.122-4 du même Code ; 7 / qu'est constitutif d'une faute grave, à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement professionnel fautif ayant entraîné un préjudice commercial et financier pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, il a été constaté par l'arrêt que la société Céline avait adressé en mars 1995 à la société Jean C... un cahier.

peut être condamné à payer des dommages et intérêts au titre de l'article L. 122-3.8 du Code du travail qu'à hauteur des mois qui n'ont pas donné lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'ASSEDIC compétente ; qu'en décidant néanmoins que la société Safari restait tenue de verser la rémunération forfaitaire minimum prévue par l'article L. 122-3.8, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où seules les ASSEDIC pouvaient invoquer la règle du non-cumul, les juges du fond ont violé les dispositions précitées .

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-4.2, L. 122-2, L. 122-3.13 et L. 143-11.1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 29 août 1996 par la société Hulo en qualité de vendeuse dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 29 novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de.

avoir accordé l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.122-3.13, 2e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas nouveau, comme étant de pur droit, le moyen selon lequel la juridiction saisie d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié doit, lorsqu'elle fait droit à la demande, condamner d'office l'employeur à payer au salarié une indemnité qui.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait rompu le contrat le 27 septembre 1996, soit quelques jours après la sanction disciplinaire prise par le conseil fédéral d'appel, la cour d'appel a estimé sans encourir les griefs du moyen, que c'est à compter de ce jour seulement que l'employeur avait eu connaissance de la réalité, de l'ampleur et de la gravité des faits reprochés .

avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-3 du Code du travail et alors qu'en déclarant que les violences publiquement exercées par M. Y..., au temps et sur le lieu du travail, sur un tiers, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si le défaut de maîtrise nonobstant la présence d'agents de la force publique intervenus pour séparer les protagonistes, ainsi révélée, n'.