Article L. 122-3 : texte et décisions associées – page 4

fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 5 avril 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à assortir de l'exécution provisoire l'intégralité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. X..., et de l'avoir condamné aux dépens, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3.13 du Code du travail et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions spéciales de l'article L.

du rôle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991 du même Code ; qu'il s'ensuit que la demande, qui a été adressée le 9 juillet 2001, alors que le délai prévu par l'article 982 précité était expiré, est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1997 par la société Miller, en qualité de charcutier, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui ayant notifié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, par lettre du 21 octobre 1997, M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour apprécier le bien-fondé de la demande, sur l'examen comparatif des carnets à souche du salarié et des plannings de la société, dont elle a constaté qu'il n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires invoquées, n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

Mais attendu, d'abord, que l'erreur matérielle alléguée peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont apprécié le montant des dommages-intérêts dus au salarié pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, dans la limite du minimum légal prévu à l'article L. 122-3.8, alinéa 2, du Code du travail, et déterminé la somme due par la partie tenue aux dépens au titre des frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

n'étaient pas dans une situation semblable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a procédé à la comparaison de la situation des deux salariés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, qui avait déclaré sa citation initiale caduque, d'une demande de requalification, et a sollicité le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi que de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L.

le moins pour cause réelle et sérieuse, et en se bornant à retenir à cet égard qu'il n'était pas démontré que l'intéressé "avait ou devait avoir la capacité de régler une machine n'appartenant pas à l'entreprise", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail, ensemble les articles L.122-3 et L.122-4 du même Code ; 7 / qu'est constitutif d'une faute grave, à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement professionnel fautif ayant entraîné un préjudice commercial et financier pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, il a été constaté par l'arrêt que la société Céline avait adressé en mars 1995 à la société Jean C...

2 / que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de la période restant à courir jusqu'au terme du contrat initialement prévu ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut être condamné à payer des dommages et intérêts au titre de l'article L. 122-3.8 du Code du travail qu'à hauteur des mois qui n'ont pas donné lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'ASSEDIC compétente ; qu'en décidant néanmoins que la société Safari restait tenue de verser la rémunération forfaitaire minimum prévue par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-4.2, L. 122-2, L. 122-3.13 et L. 143-11.1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Sosiger soulève l'irrecevabilité, en raison de sa nouveauté, du moyen aux termes duquel M. Z...

; et alors, que, d'autre part, en retenant comme élément déterminant et probatoire de la faute disciplinaire la notification de la décision du conseil fédéral d'appel, laquelle n'était ni visée par la lettre de licenciement du 27 septembre 1996 ni même exécutoire ou connue de l'employeur puisque notifiée au coureur le 8 octobre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L.

X..., nonobstant l'intervention d'agents de la force publique pour les séparer ; que ce comportement public constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ses fonctions, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; qu'en décidant qu'il eût été justement sanctionné par un simple avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-3 du Code du travail et alors qu'en déclarant que les violences publiquement exercées par M.