Cour de cassation · 28 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.819

RequalificationLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

28 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
Dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;

Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Vallier le 16 mars 1998 selon un contrat de travail emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ;

que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ;

Attendu cependant que s'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi-jeune même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et s'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un tel contrat s'il apparaît que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'article L. 122-3-1du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe sus énoncé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi de ce chef de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 122-3Code du travail
Passage cité
… de la rupture d'un contrat emploi-jeune même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et s'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un tel contrat s'il apparaît que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'article L. 122-3-1du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe sus énoncé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi de ce chef de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

RequalificationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n contrat de travail emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ; que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ; Attendu cependant que s'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi-jeune même si l'employeur est une personne publique gérant un service
Lire dans le texte
Points examinés
. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge o
Lire dans le texte
LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
oi culturel ; que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée dé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ;
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne compor
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ; Attendu cependant que s'il app
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
is en sa première branche : vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Vallier le 16 mars 1998 selon un contrat de travail emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ; que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-int
Lire dans le texte
Demandes et arguments
administratives et judiciaires ; Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Vallier le 16 mars 1998 selon un contrat de travail emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ; que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée d
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
u qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ; Attendu cependant que s'il appartient à l'autorité judiciaire de se prono
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724c8cd5801467741857a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 20-18.247Cite aussi l’article L. 122-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement