Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 6

à l'encontre du salarié ; que conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire » ; ALORS D'UNE PART QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des prétentions des parties ; que le salarié dans ses.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui se contente, pour caractériser l'impossibilité de reclassement tant en interne que dans le groupe, de viser « les pièces produites aux débats » et « les pièces du dossier », sans les préciser, ni les analyser même sommairement, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel.

de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la première demande a été accueillie, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette seconde demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur; qu'en déboutant le.

qui lui est due ne saurait être inférieure aux sommes visées à l'article L. 122-32-7 du code du travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'avis du médecin du travail en date du 14 avril 2003 avait été émis à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7, respectivement devenus les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989 par l'association Croix-Rouge française en qualité d'aide-soignante, a été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 23 janvier et 7 février 2001, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste "contre-indication au port de charges lourdes.

que dès lors, en allouant à M. X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, et en considérant qu'il lui appartenait de rechercher si l'inaptitude précédant le licenciement avait pour origine une maladie professionnelle dont il avait été victime, cependant que cette question était pendante devant les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude du salarié à celle de la juridiction de Sécurité sociale, seule compétente pour en connaître .

l'association à lui verser une indemnité en application de l'article L.122-32-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE les associations sont regroupées au sein d'une fédération départementale qui peut mettre des salariés à la disposition des associations ; que notamment, il a été indiqué que la fédération avait mis une salariée à disposition de l'association ADMR de Nuits Saint Georges en facturant cette intervention réglée par ladite association .

à son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que les délégués du personnel ne siègent pas au comité d'établissement ; que, nonobstant l'erreur de plume affectant le procès-verbal du comité d'établissement, la cour d'appel ne pouvait juger que la société Les Miroiteries de l'Ouest avait régulièrement recueilli l'avis des délégués du personnel sur le licenciement de M. X... au cours de la réunion du comité d'établissement du 19 juillet 2004 .

de l'avoir, en application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que dans cette hypothèse.

et l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'adapter les horaires de travail de chaque salarié à son lieu d'habitation ; que M. X... n'a pas même allégué qu'il aurait été possible, compte tenu de l'activité de l'entreprise et des horaires de travail des autres employés, d'effectuer les tâches d'entretien des bureaux et des véhicules selon d'autres horaires plus adaptés à sa situation personnelle .