Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 5

du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société LECOT n'a pas respecté son obligation de reclassement et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Monsieur. X... la somme de 31.223,76 par application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «il est établi que M. X...

a été licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité pour l'employeur de la reclasser à la suite de son refus d'une proposition de reclassement dont la Cour d'appel a constaté qu'elle emportait modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement prononcé dans ces conditions ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11).

; il établit encore avoir mis en vente et conclu la vente d'un tracteur Renault ainsi que de sa remorque ; cependant ces éléments sont insuffisants à prouver que la situation économique de l'entreprise s'est ainsi trouvée obérée au point de rendre nécessaire la rupture en cause ; dès lors, la résiliation, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, est nulle ; il résulte de l'article L 122-32-7 du même Code que, dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée et que son refus, par l'une ou l'autre des deux parties, entraîne paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; dès lors, bien que nul, le licenciement met fin à la relation de travail sous la seule réserve d'une absence de réintégration du salarié dans ses…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société DECATHLON avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement de Max X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le médecin du travail n'a pas indiqué que l'inaptitude de Monsieur X... avait une origine professionnelle ; que s'il a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'accident du travail jusqu'au 9 février 2004, Max X...

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Simiane. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Simiane à payer 20.000 uros à Monsieur X...

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir, après avoir dit que l'employeur avait respecté ses obligations et que le licenciement ne faisait pas suite à une inaptitude liée à un accident du travail, déboutée de ses demandes notamment à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions des articles L.122-32-5 et L.122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ;…

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...

que le "non-respect" par l'employeur de ses obligations rendait "inopérants ses efforts à l'effet de démontrer a posteriori que le reclassement était, en toute hypothèse, impossible dans la région toulousaine" et en refusant de rechercher si le reclassement de M. X... n'était pas en toute hypothèse impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-5 et L.

; que convoqué le 18 juillet à un entretien fixé au 26, le salarié a été licencié le 31 juillet 2002 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que de l'indemnité instituée par l'article L. 122-32-7 devenu l'article L.

administratif ou de maintenance, sans viser ni examiner le registre du personnel et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'établissait pas l'absence dans l'entreprise de tout poste disponible autre que celui auquel la salariée avait été déclarée inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-32-5 et L.

cadre dirigeant ce qui excluait le paiement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 septembre 2005 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Challancin en application de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit requérir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à constater que "des représentants du personnel" avaient été convoqués pour une réunion du 14 juin 2004 et que "une attestation de M.

; qu'il y a lieu de souligner que le salarié exerçait des fonctions administratives sur un mi-temps, tel que mentionné dans la lettre d'avertissement en date du 8 juin 2005 ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L 122-32-7 du code du travail, il y a lieu d'allouer à Monsieur X...