Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 5

réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en énonçant que l'employeur aurait notifié à la salariée un licenciement non pas pour impossibilité de.

article L 122-32-2 du Code du Travail, est nulle ; il résulte de l'article L 122-32-7 du même Code que, dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée et que son refus, par l'une ou l'autre des deux parties, entraîne paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; dès lors, bien que nul, le licenciement met fin à la relation de travail sous la seule réserve d'une absence de réintégration du salarié dans ses fonctions, que ce soit du fait de ce dernier ou de l'employeur et sous une sanction indemnitaire .

débouté de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le médecin du travail n'a pas indiqué que l'inaptitude de Monsieur X... avait une origine professionnelle ; que s'il a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'accident du travail jusqu'au 9 février 2004, Max X... a été indemnisé à compter du 10 février 2004 au titre de la maladie .

La Simiane à payer 20.000 uros à Monsieur X... en application de l'article L.122-32-7 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE « (…) la mention sur l'avis d'inaptitude que le salarié est inapte à tout poste de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'il lui appartient d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser ; (…) Que, l'employeur devant prendre l'initiative du reclassement, est sans portée l'.

d'indemnités sur le fondement des dispositions des articles L.122-32-5 et L.122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...

n'était pas en toute hypothèse impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Cat'serv faisait valoir que le poste initialement proposé dans la région Midi-Pyrénées au mois d'août 2004 avait fait l'objet d'aménagements conformément aux préconisations ultérieurement formulées par la médecine du travail lors des visites du 13 août 2004 et 2 septembre 2004, précision étant seulement faite que cette solution était temporaire .

1226-14 du code du travail ainsi que de l'indemnité instituée par l'article L. 122-32-7 devenu l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que le salarié se fonde sur le certificat médical établi par le médecin généraliste le 6 novembre 2004 indiquant "qu'il parait logique de penser que son exercice professionnel a une lourde responsabilité dans la genèse de ces lésions de la colonne lombaire", que cependant, la date de consolidation a été.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que parmi les emplois disponibles, l'employeur ne doit proposer que ceux correspondant aux compétences professionnelles du salarié déclaré inapte, le cas échéant après une formation d'adaptation ; qu'en revanche il n'est pas tenu de lui proposer les postes supposant une formation initiale ou de longue durée ; qu'en l'espèce, l'employeur.

de condamnation de la société Challancin en application de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit requérir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à constater que "des représentants du personnel" avaient été convoqués pour une réunion du 14 juin 2004 et que "une attestation de M.