Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 4

'avoir condamné à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du.

de licenciements et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail alors applicable; ALORS QUE la déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi ; ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant au moment de la déclaration d'aptitude que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire .

Jardins de Provence à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur, avant de proposer un poste de reclassement au salarié, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, énonce que si la société produit un procès-verbal de carence daté du 10.

l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur exécute son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail ; que M. X... ayant été déclaré par le médecin du travail "inapte définitif chauffeur de bus. Le poste d'entretien de bus est compatible avec son état à condition d'utiliser des manchons télescopiques et de respecter des pauses", la cour d'appel, en ayant décidé qu'en proposant à M.

salaire, conformément à l'article 1226-15 du code du travail (anciennement L. 122-32-7) ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'allouer à Mme Y..., épouse X..., la somme de 40.000 à titre de dommagesintérêts toutes causes de préjudices confondus, et d'infirmer le jugement déféré (arrêt attaqué pages 3 et 4) ; Alors, d'une part, que la visite de reprise effectuée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin.

GINEYS à lui verser une indemnité de 30.000 par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que 1.800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail «Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... Y... a fait l'objet d'un premier arrêt de travail reconnu comme accident du travail le 19 juin 2000 ; que les 16 mai et 4 juin 2003, selon les pièces médicales produites, il était soumis aux deux examens médicaux par le médecin du travail qui, ainsi, mettaient fin à la suspension du contrat de travail à raison de l'accident du travail du 19 juin 2000 .

de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 122-32-7 de l'ancien Code du travail devenu l'article L.1226-15 du nouveau Code du travail » ; ET AUX MOTIFS QUE « l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié inapte des motifs qui s'opposent à son reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 alinéa 2 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 1226-12 du nouveau Code du travail, est réservée aux salariés dont l.

l'inobservation de cette formalité par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité, ensemble l'article L. 421-1, alinéa 2 du même code (devenu L. 2312-2) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122 32 5 alinéa 1, devenu L. 1226 10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de.

X... 60 000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-32-7 du Code du travail, celle de 26 828,06 à titre d'indemnité spéciale de licenciement, la somme de 1000 sur le fondement de l'article L.120-4 du même Code et 1382 du Code civil et la somme de 1 000 en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que Mme X... ne pouvait pas davantage reprocher à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'.

civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L 122-32-5 et L 122-32-7 du Code du Travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai (…) Monsieur Mamadou X... a été victime d'un accident du travail le 9 août 2005 et a passé une première visite de reprise le 11 avril 2006 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions avec une limitation de la.