Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 7

à la somme de 34. 148, 88 en application des dispositions de l'article L 122-32-7 du code du travail ; Sur les intérêts au taux légal : Attendu que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal : - à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toute somme de nature salariale .

justifié sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L.122-32-7 et L. 122-45 du Code du travail.

droits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait repris le versement du salaire à compter du 4 décembre 2004, non sur la base d'un temps complet, mais sur celui d'un temps partiel, d'autre part, qu'il l'avait rémunérée sur la base d'un coefficient inférieur (100) à celui de sa qualification (115) sans lui attribuer, en.

et il sera alloué à la salarié, dont l'indemnisation relève de l'article L. 122-32-7 du code du travail la somme de 22 000 » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation de reclassement est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la Société VVF VACANCES justifiait avoir mis en oeuvre une consultation de l'ensemble des responsables régionaux qui avait permis d'identifier tous les postes disponibles au sein de l'entreprise, dont la nature et la.

est donc fondé à obtenir une indemnité égale à 12 mois de salaire, par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, soit, en fonction d'un salaire mensuel brut de référence de 2.723,65 , 13ème mois inclus, la somme de 32.683,80 ; Alors qu'il résulte de l'article L 122-32-5 du code du travail que tenu d'une obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi.

condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut en conséquence fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'.

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 3° / qu'en toute hypothèse, n'est pas valable la consultation d'une partie seulement des délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seuls quatre des cinq délégués du personnel avaient fait connaître leur avis à l'employeur sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

notamment à titre de salaires et d'indemnités au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail ; que convoqué à un entretien préalable le 24 décembre 2003, il a été licencié le 21 janvier 2004 pour inaptitude physique ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L.

à la salariée diverses sommes en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que faute d'avoir transmis préalablement les informations nécessaires aux délégués du personnel et d'avoir recueilli leur avis préalable sur les propositions de reclassement du salarié après les deux avis médicaux d'inaptitude, l'employeur est passible de dommages-intérêts pour ne pas avoir rempli son obligation de reclassement .

et moyens qui y sont invoqués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que le licenciement était nul en application du dernier alinéa de l'article L. 122-32-2, devenu L. 1226-13 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail .

violation de son régime protecteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du code du travail ; 4°/ que le salarié qui entend obtenir de son employeur réparation d'un préjudice moral doit rapporter la preuve de la réalité de ce préjudice ; qu'en condamnant l'employeur à indemniser le préjudice moral subi par la salariée à raison de la violation de son régime protecteur, sans prendre soin de caractériser ce préjudice et d'en vérifier la.

la société à payer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, faute de consultation régulière des délégués du personnel, l'arrêt retient que le versement de prestations par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie est sans effet sur la connaissance qu'avait l'employeur de l'état du salarié et que l'inaptitude du salarié a pour origine au moins partiellement l'accident du travail, ce dont l'employeur avait nécessairement connaissance au moment du licenciement .