Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 32

prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être condamné au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail que s'il a licencié le salarié à l'issue de son arrêt de travail par suite d'un accident du travail, en refusant à celui-ci de lui redonner son emploi disponible au mépris des exigences posées par l'article L.

) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail aurait dû reprendre son travail sur le site de Coignières dès lors qu'il n'existait aucune restriction sur le plan de son aptitude physique ; que c'est abusivement que l'employeur a fait jouer la clause de mobilité insérée dans le contrat.

à M. X... une somme pour licenciement abusif, par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est lié par l'avis d'inaptitude émanant du médecin du travail et ne peut proposer au salarié qu'un emploi approprié à ses nouvelles capacités physiques; que, dès lors que le certificat atteste l'incapacité du salarié d'assumer les seuls postes susceptibles de lui être proposés, l'employeur n'a.

branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du Groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier en tricotage, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du travail; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 25 septembre 1989, apte à.

de sa demande en paiement de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'avoir estimé, pour ne condamner l'employeur qu'au paiement de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que, lors de son licenciement, le salarié n'était plus dans le cadre de la protection spéciale propre aux accidents du travail au motif qu'à l'issue du 15 août, le contrat de travail avait repris son cours normal.

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste, aménagement du temps de travail, de rapporter la preuve de cette impossibilité; qu'en se bornant à retenir le caractère sérieux.

'il occupait précédemment"; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article L. 122-32-7 qui s'y réfère l'arrêt attaqué qui les déclare applicables à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail d'un salarié absent pour maladie non professionnelle au motif que l'inaptitude de l'intéressé, constaté en dernier lieu, est due pour partie à un accident du travail antérieur et à la suite duquel le salarié avait retravaillé dans l'entreprise avant son arrêt pour maladie.

d'indemnité de licenciement, d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'intéressé n'avait jamais prétendu être inapte à ses fonctions à l'expiration de l'arrêt de travail nécessité par son accident du travail et avait même.

de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en vertu de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail qui atteste que l'état de santé du salarié à la suite de son accident du travail nécessite des réaménagements de poste tels qu'ils sont de nature à modifier la nature de l'emploi et des fonctions assumés par le salarié caractérise à suffisance l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait précédemment.

au préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, selon le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 49-2959 du 31 décembre 1946, la surdité professionnelle s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de 6 mois à un an après l'exposition aux bruits lésionnels.

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, après avoir énoncé qu'il était exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure, aux motifs que l'article L. 122-14-4 de ce Code était inapplicable en l'espèce, l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, et que M.

demandes en paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, tout en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'employeur ne rapportant pas la preuve de la fin de chantier et tout en accordant au salarié, compte tenu d'une ancienneté inférieure à 2 ans, des dommages-intérêts appréciés en fonction du préjudice subi, a énoncé que le motif du licenciement qui, selon le salarié.