Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 5

afférents et de complément de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles protectrices dont bénéficient les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l' accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes.

Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une "indemnité de préavis", l'arrêt retient que le refus du salarié, à la suite de l'expiration de la période de suspension consécutive à un accident du travail, d'une proposition d'un nouvel emploi, ne peut être qualifié d'abusif et ne le prive pas des indemnités de rupture ; Attendu, cependant, que le.

le moyen en ce qu'il vise les indemnités de rupture résultant de l'article L. 122-32-6 du code du travail, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le moyen en ce qu'il porte sur l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail : Vu l' article L. 431-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les sociétés Aquipose, Altair, Seri et CLS constituaient entre elles une unité économique et sociale, et pour condamner la société Aquipose à payer à M.

ouvre droit à son profit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du code du travail ; que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence du lien de causalité entre l'origine professionnelle de l'affection et l'activité du salarié .

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de son reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

en paiement des indemnités compensatrices en application de l'article L. 122-32-6 du code du travail, sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail, les arrêts rendus le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry .

expresse du médecin du travail, a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans devoir se limiter à une mention expresse du médecin du travail, la cour d'appel a, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve produits devant elle, constaté tant l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude déclarée par le médecin du travail que la connaissance par l'employeur de ce lien .

cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail ; que, dès lors, en l'espèce, en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas omis de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement de M. X..., déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.