Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 4

ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du Travail en cas de licenciement ; qu'en l'espèce, dès lors que le salarié n'a pas été en mesure d'effectuer son préavis postérieurement à son licenciement en raison de l'impossibilité de travailler au poste de reclassement proposé, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les articles L.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité conventionnelle étant plus favorable que l'indemnité légale, cette indemnité conventionnelle doit s'appliquer et être doublée alors qu'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Galenix Pharma Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 25.000 de dommages et intérêts les sommes dues à Madame X... par l'association Croix-Rouge Française à la suite de son licenciement pour inaptitude.

que dès lors, en allouant à M. X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, et en considérant qu'il lui appartenait de rechercher si l'inaptitude précédant le licenciement avait pour origine une maladie professionnelle dont il avait été victime, cependant que cette question était pendante devant les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation sur l'origine.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 323-7, devenus L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'article L. 323-7, devenu L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du délai congé déterminé par l'article L. 122-6, devenu L. 1234-1 du.

et l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'adapter les horaires de travail de chaque salarié à son lieu d'habitation ; que M. X... n'a pas même allégué qu'il aurait été possible, compte tenu de l'activité de l'entreprise et des horaires de travail des autres employés, d'effectuer les tâches d'entretien des bureaux et des véhicules selon d'autres horaires plus adaptés à sa situation personnelle .

faire valoir ses droits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait repris le versement du salaire à compter du 4 décembre 2004, non sur la base d'un temps complet, mais sur celui d'un temps partiel, d'autre part, qu'il l'avait rémunérée sur la base d'un coefficient inférieur (100) à celui de sa qualification (115) sans.

1226-16 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'.

pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code.

QU'étant payé de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.122-32-6 du Code du travail, Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une autre indemnité compensatrice de préavis de trois mois ; que Monsieur X... fonde cette demande sur l'engagement qui résulterait de la mention figurant dans la lettre de licenciement d'un préavis payé non travaillé ; que la mention erronée figurant dans la lettre de licenciement a été corrigée par.

à payer à la salariée diverses sommes en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que faute d'avoir transmis préalablement les informations nécessaires aux délégués du personnel et d'avoir recueilli leur avis préalable sur les propositions de reclassement du salarié après les deux avis médicaux d'inaptitude, l'employeur est passible de dommages-intérêts pour ne pas avoir rempli son obligation de reclassement .

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26 novembre 2005 .