Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 3

affirmation non contestée est exacte (…) ; QU'il résulte de l'article L.122-32-6 du Code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (…) .

d'un motif légitime de refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail ; 5°/ que même en cas de licenciement nul, le salarié licencié ne peut cumuler les indemnités journalières versées pendant ses arrêts de travail et les salaires qui auraient pu lui être dus pour la même période ; qu'en condamnant l'employeur à verser à Mme X... son salaire pour la période du 15 juillet 2005 au 30 janvier 2006.

323-7 n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 122-32-6 (Cass Soc 11 juillet 2001 n°99 419463) ; il convient donc par ces motifs substitués à ceux des premiers juges de confirmer le jugement attaqué de ce chef ; ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude bien qu'il ait été déclaré apte par le médecin du travail ou le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'.

retour) ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail, ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident de trajet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen .

spéciale de licenciement pour inaptitude physique ; que l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; «la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

une indemnité de préavis au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si c'est à tort que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a accordé au salarié une somme à titre de préavis, le moyen, en sa troisième branche, est inopérant, l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail étant du même montant ; Et attendu, ensuite, que.

avoir rejeté ses demandes tendant au paiement, en application de l'article L. 122-32-6 du code du travail, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à affirmer «qu'un dysfonctionnement inadmissible pour l'employeur a été constaté le 30 octobre 2003 dans l'atelier dont M.

de ses constatations et violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent rechercher si l'employeur a bien rapporté la preuve qu'il a pris en compte les propositions du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié; qu'en l'état d'un avis d'inaptitude, sauf aux " postes sédentaires administratifs ", la cour d'appel ne pouvait dire régulier le licenciement de Mme Y...

et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que de l'indemnité instituée par l'article L. 122-32-7 devenu l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que le salarié se fonde sur le certificat médical établi par le médecin généraliste le 6 novembre 2004 indiquant "qu'il parait logique de penser que son exercice professionnel a une lourde.

bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail; que la Cour d'appel a retenu une méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du même Code, lesquelles organisent la réintégration dans son emploi ou dans un emploi similaire, du salarié déclaré apte à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de.