Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 6

cause qui n'est pas réelle et sérieuse en violation notamment de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, la juridiction peut seulement proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne lui appartenait pas d'ordonner la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et.

... du 2 juin 1991 au 6 avril 1992", viole les dispositions des articles L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les arrêts de travail de la salariée au cours de ladite période du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 étaient des absences consécutives à un accident de travail qui donnaient droit en conséquence à l'intéressée au bénéficie des indemnités liées au licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui reproche au Centre médico-chirurgical Foch, d'avoir préféré attribuer à une aide-soignante plutôt qu'à M. X... un poste administratif, disponible au bureau des rendez-vous de l'hôpital, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du Centre médico-chirurgical Foch, faisant valoir que ledit poste avait été.

qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon le second, lorsqu'un.

légale à sa décision, au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été soumise, le 2 mai 1991, à la visite de reprise prévue à l'article R 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, à l'issue de laquelle elle a été déclarée par le médecin du travail apte à reprendre le travail selon certains aménagements, a exactement décidé que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin à cette date .

) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail qui prévoient qu'au terme de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, et que les conséquences de la maladie ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise ; Mais attendu que, sous couvert de grief non.

dans son emploi et une méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu cependant qu'il n'était pas contesté que la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, le salarié ne pouvait prétendre en application de l'article L.

Et, attendu qu'il résulte notamment des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie jusqu'à la visite de reprise effectuée par le médecin du Travail ; qu'il en découle que la circonstance que le salarié se trouve, à l'issue.

abusive ; Attendu que pour décider d'écarter l'application des articles L. 122-32-4 à L. 122-32-7 du Code du travail et allouer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas manifesté la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les.

Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce, qui prévoit que : "A l'issue des périodes de suspension le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que M. X... s'est vu proposer un emploi qui, au demeurant, tenait compte des indications du médecin du travail, la société mettant tout en oeuvre pour lui offrir un poste.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de suppléer l'abstention de l'employeur, emporte les mêmes conséquences que celles prévues par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en constatant que Mme X...

à cette date du fait que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, M. Z... ne retrouve pas son emploi ou un emploi équivalent et ce malgré sa demande expresse de réintégration; qu'il y a donc bien lieu de considérer que M. Z... a perdu son emploi par non-respect de l'article L. 122-32-4 du Code du travail et que l'arrêt a faussement défini la situation; que, de plus, il ne peut y avoir rupture dans le cadre de l'article L.