Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 7

le conseil de prud'hommes, après avoir visé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-4 et L. 122-32-1 du Code du travail, a relevé que le courrier de l'employeur du 21 octobre 1994 ne faisait que prendre acte de l'inaptitude de la salariée et ne lui a pas fait connaître les motifs s'opposant à son reclassement, que le contrat de la salariée ne pouvait être considéré comme suspendu et que la salariée était restée à la disposition de son employeur pendant la période incriminée .

à choisir entre son emploi, dont tous les éléments devaient être maintenus au regard de l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail et le travail effectué concurremment chez l'autre employeur ; que l'employeur n'avait pas à imposer cette modification unilatérale des conditions substantielles de son propre contrat de travail, mais il devait mettre en demeure Mme X... de choisir entre deux emplois qu'il jugeait incompatibles ; que la cassation de ce chef est.

de l'employeur pour le soustraire aux obligations de l'article L. 122-32-4 du Code du travail -réintégration dans le poste si aptitude- ou le soustraire aux obligations de l'article L. 122-32-5 du Code du travail -proposition de reclassement en cas d'inaptitude-; qu'ainsi, en ne tirant pas toutes les conséquences de droit de la faute de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail.

'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-4 et L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, troisièmement, que l'inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions dans l'entreprise entraîne la cessation de plein droit du mandat du délégué syndical ; qu'après avoir exercé ses fonctions de délégué syndical pendant moins d'un an, le salarié a été placé en congé de maladie en septembre 1989 et, ce, pendant dix-huit mois sans pouvoir reprendre son activité en raison de son classement en invalidité de deuxième catégorie .

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 mai 1988 par la société AMR Plastique; qu'il a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail; qu'il a repris le travail le 18 mai 1992; que le médecin du Travail l'a déclaré, le 26 mai 1992, apte à la reprise tout en relevant les risques particuliers liés au poste antérieurement occupé.

le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail; qu'à défaut, la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle et ouvre droit, pour le salarié à des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

lors que celui-ci était disponible, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se refusant, pour les mêmes motifs, à rechercher le caractère équivalent ou non des postes proposés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles ; et alors, enfin et subsidiairement, que le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée au refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration que le juge peut proposer .

dues à l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, que c'est seulement le médecin du travail à l'exclusion du médecin conseil de la sécurité sociale qui doit déclarer apte à reprendre son emploi un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail; qu'en faisant grief à M. X... de n'avoir pas informé son employeur de l'appréciation inopérante du médecin conseil de la sécurité sociale sur son aptitude à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.

que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M. X... a réintégré le personnel de l'entreprise le 6 avril 1992; que la société Couturier a cependant estimé nécessaire de ne pas réaffecter le salarié à son poste de perceur pour des raisons de sécurité; qu'elle a, en effet, après 5 mois d'arrêt d'activité de M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-32-4 à L. 122-32-7, L. 122-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'employeur qui, constatant l'absence non justifiée du salarié, ne le met pas en demeure de reprendre le travail et se borne à le prétendre démissionnaire pour résister à ses demandes d'indemnité de rupture du contrat sans mettre en oeuvre une procédure de licenciement, met fin irrégulièrement au contrat.

alors qu'elle aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article L. 122-32-4, le salarié ayant été déclaré apte à la reprise, sous réserve de certains aménagements; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que l'employeur, qui en avait la possibilité, au lieu d'affecter le salarié à des fonctions compatibles avec les recommandations du médecin du travail, s'était borné à lui suggérer d'.

son emploi disponible au mépris des exigences posées par l'article L. 122-32-4 du même Code, que ce refus doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté, qu'ainsi en l'espèce où quelques jours après la date prévue pour la reprise du travail de M. X... la société RIS avait engagé une procédure de licenciement pour motif économique en raison de la suppression du poste du salarié, la cour d'appel en refusant d'examiner la régularité.