Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 8

selon le moyen, que le salarié en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail aurait dû reprendre son travail sur le site de Coignières dès lors qu'il n'existait aucune restriction sur le plan de son aptitude physique ; que c'est abusivement que l'employeur a fait jouer la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail dans la mesure où l'emploi qui était occupé par le salarié avant son arrêt de travail, n'avait pas été supprimé .

s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du.

caractère abusif de son refus ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 du Code du travail ; alors qu'elle ne pouvait davantage, sans se contredire, constater que M. X... exerçait avant l'accident du travail des fonctions de directeur, qu'on lui avait proposé, pour le reclasser, des postes d'agent de bureau et d'employé aux écritures, et lui refuser les mêmes indemnités de préavis et spéciales de licenciement ; que la cour d'appel a violé de ce nouveau chef les articles L.

"retrouver son emploi ou un emploi similaire" au sens de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de sorte que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; qu'en outre, en considérant qu'étaient aussi disponibles au profit de M. X... des tâches d'élagage à basse et moyenne hauteur à partir d'une nacelle, la cour d'appel est passée outre l'avis du médecin selon lequel l'aptitude était limitée aux tâches au sol et l.

salarié, les juges du fond ont violé par fausse interprétation l'article L. 122-32-4 du Code du travail; alors, encore, qu'il résultait expressément du certificat médical du 14 décembre 1989, aux termes duquel "4 heures assis ou debout sans interruption serait insupportable pour M. X...", que les réaménagements envisagés auraient un caractère durable, de sorte qu'en lisant au lieu de l'expression "ou debout" l'expression "au début", les juges du fond ont dénaturé le certificat médical et violé l'article 1134 du Code civil.

le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail; que, dès lors, en l'espèce, en estimant que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, déclaré consolidé à compter du 20 novembre 1990 et en arrêt maladie jusqu'au 8 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-32-4 et suivants du Code du travail alors, enfin, et subsidiairement, qu.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er juin 1987, M. X..., employé depuis le 10 mai 1986 par la société Corcoral en qualité de chauffeur, a été placé en arrêt de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'informait que le paiement des indemnités.

une somme à titre d'indemnité pour violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-32-4 du Code du travail dispose qu'à l'issue de la période de suspension due à un accident du travail " le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ", ce texte n'interdit pas à l'employeur de procéder.

plus avant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, l'employé retrouve, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il ressort de ce texte qu'en tout état de cause, quoique déclarée apte par le.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 25 juin 1973, en qualité d'ouvrier paysagiste et ouvrier agricole spécialisé, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1987 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, dont le dernier en date du 14 décembre 1987, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sous réserve.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur était informé, lors du licenciement, du recours que la salariée avait formé contre la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 19 avril 1984 rejetant la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; Et.

perdre à la salariée le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, la suspension du contrat de travail n'avait pas pris fin, et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.