Cour de cassation · 22 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.691

LicenciementContrat de travail

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions déduisant des sommes que l'employeur a été condamné à payer au salarié les prestations sociales que ce dernier a perçues, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

7 novembre 1990Saisine prud'homale Passage source
22 octobre 1996Décision rendue

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30 juin 1975Accident du travail Passage source
7 novembre 1990Contrat de travailInaptitude Passage source
7 novembre 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
7 novembre 1990Saisine prud'homale Passage source
22 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé, le 30 juin 1975, en qualité de maçon par la société Pons, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1988 ; que, le 7 novembre 1990, lors d'une visite de reprise du travail, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail mais qu'il a continué à produire des avis médicaux de prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 1991 ; qu'après avoir été classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 31 octobre 1991 il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts compensant les salaires qu'il aurait pu percevoir à compter du 7 novembre 1990 ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, et pour la période postérieure à l'application de cette loi a condamné l'employeur au paiement du salaire déduction faite
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DatesPassage 2
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient à cette date ; qu'en estimant que, néanmoins, la période de suspension du contrat de travail s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du 7
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SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déduisant des sommes que l'employeur a été condamné à payer au salarié les prestations sociales que ce dernier a perçues, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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SynthèsePassage 4
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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Attendu que M. X..., engagé, le 30 juin 1975, en qualité de maçon par la société Pons, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1988 ; que, le 7 novembre 1990, lors d'une visite de reprise du travail, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail mais qu'il a continué à produire des avis médicaux de prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 1991 ; qu'après avoir été classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 31 octobre 1991 il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts compensant les salaires qu'il aurait pu percevoir à compter du 7 novembre 1990 ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, et pour la période postérieure à l'application de cette loi a condamné l'employeur au paiement du salaire déduction faite des prestations de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient à cette date ; qu'en estimant que, néanmoins, la période de suspension du contrat de travail s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du 7 novembre 1990, l'employeur n'avait notifié le licenciement que le 2 novembre 1993, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande sans violer les articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que c'est au débiteur de l'obligation qu'il appartient de démontrer qu'il n'a pu s'exécuter en raison d'une cause étrangère ou sans mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas que l'abstention de l'employeur ait été abusive, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, ce qui n'était pas contesté, que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêts de travail de son médecin traitant jusqu'au 1er décembre 1991 et qu'il avait été placé en invalidité deuxième catégorie à compter du 31 octobre 1991, a pu décider, en l'état de la législation en vigueur et sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir commis une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ;

Attendu qu'il résulte, notamment, de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ;

Attendu que la cour d'appel, pour déduire des salaires dus à l'intéressé les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées, énonce que la nouvelle disposition législative a pour but d'éviter que le salarié ne subisse un préjudice et que ce dernier ne peut obtenir davantage que le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, la cour d'appel ne pouvait opérer aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié et qui est fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déduisant des sommes que l'employeur a été condamné à payer au salarié les prestations sociales que ce dernier a perçues, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes cités

3 références

L. 122-32-4Code du travail
Passage cité
… sa demande de dommages-intérêts pour la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient à cette date ; qu'en estimant que, néanmoins, la période de suspension du contrat de travail s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du 7 novembre 1990, l'employeur n'avait notifié le licenciement que le 2 …
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L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… pour la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient à cette date ; qu'en estimant que, néanmoins, la période de suspension du contrat de travail s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du 7 novembre 1990, l'employeur n'avait notifié le licenciement que le 2 novembre 1993, la …
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1147Code civil
Passage cité
… le salarié de sa demande sans violer les articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que c'est au débiteur de l'obligation qu'il appartient de démontrer qu'il n'a pu s'exécuter en raison d'une cause étrangère ou sans mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas que l'abstention de l'employeur ait été abusive, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, ce qui n'était pas contesté, que le salarié avait adressé à l'employeur des avis de prolongation d'arrêts de travail de son médecin traitant jusqu'au 1er décembre 1991 et qu'il avait été placé en invalidité deuxième catégorie à compter du 31 octobre 1991, a pu décider, en l'état de la législation en vigueur et sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être …
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decin traitant après avoir été placé en invalidité deuxième catégorie a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir commis une faute en ne procédant ni à son reclassement, ni à son licenciement.
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r de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du 7 novembre 1990, l'employeur n'avait notifié le licenciement que le 2 novembre 1993, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande sans violer les articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que c'est au débiteur de l'obligation qu'il appartient de démontrer qu'il n'a pu s'exécuter en raison d'une cause étrang
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r est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour déduire des salaires dus à l'
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Contrat de travailDemandes et arguments
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de de dommages-intérêts pour la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient à cette date ; qu'en estimant que, néanmoins, la période de suspension du contrat de travail s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le sa
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ésultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient à cette date ; qu'en estimant que, néanmoins, la période de suspension du contrat de travail s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou
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sionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour déduire des salaires dus à l'intéressé les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées, énonce que
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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bre 1990 ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, et pour la période postérieure à l'application de cette loi a condamné l'employeur au paiement du salaire déduction faite des prestations de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise d
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verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour déduire des salaires dus à l'intéressé le
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["contrat de travail, execution","maladie du salarié","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude au travail","législation antérieure à la loi du 31 décembre 1992","classement en invalidité deuxième catégorie","prolongations d'arrêt de travail du médecin traitant","absence de reclassement ou de licenciement","faute de l'employeur (non)","délai d'un mois",
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs s'opposant au reclassement ; que dès lors qu'il résultait de ses constatations que, la visite de reprise du travail datant du 7 novembre 1990, l'employeur n'avait notifié le licenciement que le 2 novembre 1993, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande sans violer les articles L. 122-32-5 du Code du travai
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ttendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour la période du 7 novembre 1990 au 2 février 1993, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de reprise du travail délivré par le médecin du travail, le 7 novembre 1990, que les périodes de suspension du contrat de travail se terminaient à cette date ; qu'en estimant que, néanmoins, la période de suspension du contrat de travail s'était poursuivie ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail
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Identifiant source: 6079b1799ba5988459c524bb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-31.322Cite aussi l’article L. 122-32-4 du Code du travail
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