Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 9

son emploi en méconnaissance des dispositions impératives de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, le salarié ne pouvait prétendre, en application du l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés .

1988, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que la suspension du contrat de travail du fait d'une maladie ou d'un accident à caractère professionnel ne prend fin qu'après que le salarié ait été déclaré apte par le médecin du travail à retrouver son emploi ou un emploi similaire ; qu'il s'ensuit, que dans l'attente de l'avis du médecin du travail, l'employeur est fondé à s'opposer à la.

tardif, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-4 et suivants du Code du travail qu'au cas de licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté, ce licenciement doit intervenir à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié ne pouvait prétendre à indemnisation.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent à interdire et sanctionner les licenciements qui interviendraient pendant ou à l'issue d'une période de suspension ; que l'employeur avait, le 28 mars 1988, donc antérieurement au certificat de rechute du 1er avril, engagé la procédure de licenciement pour causes réelles et sérieuses tenant au comportement du salarié qui.

les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ensemble les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail, l'employeur ayant tardé à exécuter son obligation de reclassement ; Mais attendu que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne garantit pas le paiement du salaire lorsque le contrat de travail, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail, est toujours suspendu .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail consécutive à l'absence prolongée du salarié, initialement pour accident ou maladie, et au refus du salarié pendant près de deux ans, de tenir son employeur informé de l'évolution de son état de santé et d'une éventuelle possibilité de reprise du travail, n'est pas imputable à l'employeur .

motifs de ce jugement qu'ils étaient fondés sur l'application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, lequel est issu de la loi du 7 janvier 1981, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a aussi rejeté la demande de M. X... en rappel de salaires pour la période du 7 au 20 décembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

n° Z 91-45.420 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-32-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 8 août 1977, en qualité d'afficheur par la société Dauphin, a été victime d'un accident du travail le 8 janvier 1987 ; qu'ayant repris le travail le 29 mai 1987, il a été victime d'une rechute le 10 juin 1987 ; qu'il a repris le travail le 6 août 1987 jusqu'au 10 août 1987, date à laquelle il a pris ses congés jusqu'au 6 septembre 1987 .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, sauf le cas où l'intéressé doit suivre, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation.

'initiative de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 pendant une période de suspension définie par l'article L. 122-32-1 ; qu'il existe donc une contradiction de motifs en violation des articles 455 et 955 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait reprocher à la société Hervé de n'avoir pas fait connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.

par voie de conséquence, violé les dispositions des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, et entache sa décision d'un défaut de base légale, violant par là-même les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, les juges du fond s'exprimant en ces termes : "la seule question parait pouvoir être celle de son interprétation quant à la date de fin de contrat".