Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 10

122-32-7 du Code du travail, et alors que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié un poste de magasinier, puis un poste d'employé du standard ou d'employé technico-commercial, la cour d'appel a constaté que le salarié avait rejeté toutes ces offres et que l'employeur avait effectivement et sérieusement recherché, compte tenu des conclusions du médecin du Travail, un emploi de reclassement approprié aux capacités physiques réduites du salarié .

de la période d'absence, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail et entraînant donc l'allocation de l'indemnité minimale de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 ; qu'en considérant tout à la fois que le licenciement de M. Z... était nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail, et que les dispositions de l'article L. 122-32-7 n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de signifier au salarié, le jour où il reprend son poste -sous réserve des questions de forme du licenciement-.

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement qu'en présence d'un salarié déclaré apte à reprendre son travail, l'employeur n'a nulle obligation de provoquer une nouvelle visite médicale ; qu'en affirmant que la seule divergence de vue entre l'employeur et le salarié sur le certificat médical déclarant ce dernier apte obligeait l'employeur à demander une.

demande d'indemnité pour licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relevait, d'une part, que M. X..., engagé comme carrossier, n'avait été déclaré inapte qu'aux travaux de peinture, d'autre part, que la société Solyvim avait supprimé l'activité de peinture qui constituait la phase terminale des travaux de carrosserie, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en énonçant qu'à la fin de la période de suspension de son contrat, M.

de refus de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, la SCP Sustra-Languet avait expressément fait valoir que M. X... qui avait commencé à exploiter une entreprise durant sa période d'indisponibilité, avait lui-même décidé de ne pas reprendre son travail à l'issue de cette période ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point.

la cour d'appel a violé ensemble l'article 6 du Code civil et les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable, lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation de ce contrat ; que, dans ce cas, le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice subi .

du salarié, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, lors de la visite de reprise de l'activité professionnelle par le médecin du Travail .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant.

122-32-2 intervient également et nécessairement en violation de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5 et est donc, comme tel, passible des sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 ; que, dès lors, en prononçant le licenciement au cours de la période de suspension sans alléguer une impossibilité de réintégration ou de reclassement, l'employeur se met en infraction avec les dispositions de l'article L. 122-32-4 ou L. 122-32-5 et le salarié pouvait dans ce cas prétendre à une indemnité qui, en vertu de l'article L.

compensatrice ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail ayant été rompu d'un commun accord par les parties, aucun préavis n'était dû ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'il n'appartenait pas au salarié de refuser cet emploi en invoquant des raisons d'incapacité physique de sa part ; que seul le médecin du travail pouvait se prononcer sur son inaptitude éventuelle à reprendre son ancien emploi ou un emploi équivalent ; qu'ainsi, pour n'avoir jamais repris le travail proposé, il ne saurait valablement.