Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 11

de suspension, lors de la consolidation, en violation de l'article L. 122-32-4 dudit code ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L.

période de suspension, l'employeur a méconnu les exigences des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la rupture, est bien intervenue pendant une période de suspension en violation de l'article L. 122-32-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur, lorsqu'il a prononcé le licenciement, ignorait la rechute de l'accident du travail de la salariée, la cour d'appel a retenu à juste.

sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un emploi similaire doit s'entendre d'un emploi de la même qualification professionnelle comportant, par conséquent, les mêmes responsabilités ou, tout au moins, des responsabilités équivalentes ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher, ainsi que l'y invitait M. X..., si, en lui retirant ses.

cas de violation par l'employeur des dispositions résultant des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, de ce code, et alloue ensuite au salarié une indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, qui dispose que "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

pour licenciement abusif, d'indemnités prévues par les articles L. 122-8, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, non démenties par l'employeur, M. D... faisait état de cinq contrats successifs se chevauchant l'un l'autre et couvrant une durée totale de dix-huit mois allant du 15 mars 1982 au 9 septembre 1983, dont un mois de travail sans contrat écrit après l'échéance du terme de l'un d'eux et une seule interruption de quinze jours pendant toute cette période .

précités, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ni l'octroi au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même code, et qui se borne à critiquer la qualification erronée mais surabondante donnée à cette indemnité, est inopérant .

avant son accident, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue de la période de suspension de son contrat, le salarié victime d'un accident du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que le salarié doit en conséquence bénéficier de tous les avantages liés à sa situation antérieure ; que pour priver M. X... de deux avantages antérieurs, la.

emploi n'étaient pas nécessairement identiques, l'arrêt a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la société SEEB avait fait valoir qu'elle s'était conformée aux avis médicaux, en donnant toutes directives au responsable de chantier pour que M. X... soit dispensé de travaux pénibles et de port de charges pendant deux mois ; qu'ainsi à supposer que l'emploi d'électricien offert lors de la reprise du travail n'ait.

décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, il y est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de.

122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, s'il est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, ce texte n'interdit pas à l'employeur, une fois que la période de suspension est terminée et que l'intéressé a repris son ancien poste, de procéder à une réorganisation de l'entreprise pouvant affecter ce salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que les avis successifs d'inaptitude physique émis par le médecin du Travail étaient consécutifs à l'accident du travail dont M. X... avait été victime, la cour d'appel a décidé à bon droit que, peu important que le dernier avis n'ait pas été donné à l'.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 20 novembre 1981, M. X..., employé par la société Dépannage service (DEP) en qualité de technicien, a été en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 1985, date de sa consolidation, confirmée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 janvier 1986 .