Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 12

Galtier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que l'emploi similaire doit s'entendre d'un emploi relevant de la même qualification professionnelle, mais n'exclut pas l'affectation à un autre poste de travail de même qualification ; qu'ayant constaté que la société Galtier, conformément aux prescriptions médicales, avait simplement limité la durée de conduite journalière du salarié à 8 heures.

du travail mettant fin à la suspension du contrat prévue aux articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail, ne pouvait se prévaloir de la seule décision de refus de prise en charge de la Caisse primaire d'assurance maladie ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 juillet 1983, en quafité d'ouvrier spécialisé par la société Wattelez, a été victime d'un accident du travail le 3 mai 1984 ; qu'il a repris le travail le 16 octobre suivant, sans avoir été examiné par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 27 septembre 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

1985, non pas par le médecin du Travail ainsi qu'il est prévu à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, mais par le médecin-conseil de la sécurité sociale, ce dont il découlait que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, s'il ne peut être reproché au salarié, dont les juges du fond ont constaté qu'il avait renoncé avant tout débat à sa demande de réintégration, de ne pas avoir accepté l'.

impliquait que le licenciement fût prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 dudit Code et que, en l'absence de déclaration d'aptitude à la reprise du travail émanant du médecin du Travail, la réclamation du salarié ne pouvait qu'être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours d'une période de suspension de celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des dispositions des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 ; qu'au demeurant, la formalité imposée à l'employeur de faire connaître au salarié victime d'un accident du travail les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 ; que, dès lors, en l'.

plus d'un mois après, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail n'ont pas vocation à régir le licenciement d'un salarié qui, après une période de suspension de son contrat liée à un accident du travail, refuse une mutation justifiée par des motifs totalement étrangers à son état de santé, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise .

l'accident de travail du 15 janvier 1982, alors qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que le salarié, déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, retrouve son emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que la rémunération antérieure de M. Z..., victime d'un accident du travail, ne pouvait être réduite par le biais d'une réduction de prime ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 122-32-4 et 5 du Code du travail, l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d'un salarié accidenté du travail, lorsqu'aucun poste de reclassement ne peut être trouvé, qu'en cas d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé ; que seule une diminution d'aptitude résultant de l'accident peut donc justifier la rupture ; qu'en l'espèce le salarié avait fait valoir dans.

dans l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en l'espèce, en accordant à M. Z..., dont le licenciement avait été annulé, les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, sans constater que son employeur aurait refusé de le reclasser dans son entreprise, et en relevant au contraire que c'était M. Z... qui, ayant trouvé un nouvel emploi, refusait de rejoindre son entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi légalement justifié que M.

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, le salarié, à l'issue de la période de suspension de son contrat, "retrouve son emploi ou un emploi similaire" ; que, dès lors, en retenant que la société Degrave et Marcant devait confier à M. B..., à la reprise du travail, un poste "identique" à celui précédemment occupé, la cour d'appel a ajouté aux obligations prévues par ce texte et, partant, l'a violé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14 décembre 1982 jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983 ; que le médecin du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " travail sans...