Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 13

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-7 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la réalisation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.

d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait en sa possession trois avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'ainsi le contrat.

d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait en sa possession trois avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'ainsi le contrat.

moyen : Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... Hassen, manoeuvre au service de la société Baldin et compagnie, entreprise de bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 30 juin 1982 ; que son employeur l'a licencié le 23 septembre 1982 au motif qu'il était obligé d'embaucher un autre manoeuvre pour le remplacer ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui.

de travail léger", tel "son ancien poste de magasinier", c'était l'article L. 122-32-4 du Code du travail qui devait s'appliquer, portant qu"'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que la cour d'appel devait statuer dans le cadre de ce texte et tenir compte de la suppression du poste de magasinier à la fin de 1982, constatée par les premiers juges et non contestée par elle .

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail, l'aptitude ou l'inaptitude de celui-ci est déclarée par le médecin du travail à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement prononcé en méconnaissance des textes susvisés ouvrait droit pour le salarié à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi .

ainsi Mme X..., elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à son ancienne employée l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement pour un motif lié à la personne du salarié victime d'un accident du travail ne peut.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu qu'à la suite de son accident de la circulation du 11 avril 1980, M. X... n'avait plus, abstraction faite de toute considération sur son aptitude physique à l'emploi jusque-là occupé, le même dynamisme qu'auparavant, et n'avait pas repris la plénitude de ses capacités .

licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, c'est-à-dire lorsque l'employeur prend la décision de licencier le salarié à l'issue de la période de suspension de son contrat pour accident ou maladie professionnel ; que l'article L. 122-32-7 ne renvoyant pas en revanche aux dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit Code, l'indemnité qu'il.

à Illies ne répondait pas aux prescriptions impératives de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en raison de la longue absence prévue pour le rétablissement de M. A..., la société B... a été amenée à le remplacer dans ses fonctions, l'arrêt énonce qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, celui-ci a accepté.

de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4ème alinéas de l'article L. 122-32-5 du même code ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant pour M. X...

de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ; qu'en décidant M. C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L.