Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 14

du travail, n'a pas observé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; D'où il suit que les juges du fond, qui ont en outre retenu que la cause invoquée à l'appui du licenciement n'était pas réelle et sérieuse, ont caractérisé les manquements qu'ils ont réparés par des indemnités distinctes en évaluant souverainement l'étendue du préjudice subi par le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS .

à une somme inférieure aux motifs que l'infraction à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, entraînant par application de l'article L. 122-32-7 du même code une allocation à la victime d'une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, suppose la méconnaissance par l'employeur d'une déclaration préalable du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à la reprise de l'emploi, qu'en l'espèce, aucune visite médicale n'avait eu lieu à la date du 5 octobre 1981, qu'il s'agissait, en réalité, d'une contravention à l'article L.

que la Cour d'appel a donc, par fausse application, violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que le motif du licenciement visant le taux d'absentéisme moyen du salarié depuis son embauche et depuis 1978, la Cour d'appel ne pouvait, pour apprécier la cause du licenciement, artificiellement distinguer entre les arrêts pour maladie et les arrêts pour accident du travail survenus depuis 1980 .