Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-45.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1987

Numéro d'affaire

84-45.074

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., qui avait embauché M. X... en qualité d'ouvrier maçon le 12 décembre 1983, l'a licencié, après expiration d'un arrê…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., qui avait embauché M. X... en qualité d'ouvrier maçon le 12 décembre 1983, l'a licencié, après expiration d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, par lettre du 25 avril 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Foix, 2 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à ce salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'intéressé, victime, le 7 mars 1984, d'un accident du travail ayant provoqué une entorse de la cheville droite et donné lieu à un "arrêt" de "16 jours à compter du 19 mars 1984", aurait "fourni les justificatifs médicaux" d'une "prolongation" de dix jours jusqu'au 14 avril inclus, alors que, pour s'être abstenus de rechercher si ces "justificatifs", consistant notamment en un certificat délivré, par un autre praticien, à la date du 12 a…