Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 85-44.818

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1988

Numéro d'affaire

85-44.818

Résumé

Un salarié, dont le contrat de travail a été modifié de manière substantielle, ne peut être tenu d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 24 avril 1972 par la Régie nationale des usines Renault (RNUR) en qualité de prospecteur ; que devenu vendeur, puis promu assistant-formation, il a, le 25 janvier 1984, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que ce dernier avait apporté une modification substantielle à son contrat de travail en le reclassant au 1er septembre 1983 vendeur spécialisé, réduisant ainsi, malgré son coefficient hiérarchique conservé, sa rémunération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes de la lettre notifiée à M. X... le 28 juillet 1983, régulièrement versée aux débats, comme de l'attestation de M. Y...,…