Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.383

LicenciementSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

13 juillet 1993Décision rendue

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1er mars 1989Accident du travail Passage source
9 mai 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apte à reprendre le travail par le médecin du Travail le 2 mai 1989 ; qu'ayant repris le travail l'après-midi du 2 mai 1989, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 3 mai 1989 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1989 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apte à reprendre le travail par le médecin du Travail le 2 mai 1989 ; qu'ayant repris le travail l'après-midi du 2 mai 1989, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 3 mai 1989 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1989 ;

Attendu que, pour refuser à la salariée une indemnité égale à 12 mois de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, énonce que la période de suspension du contrat de travail ayant pris fin, la rupture ne pouvait être analysée que comme un licenciement de droit commun et que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail étaient inapplicables ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dès le lendemain de la reprise du travail, et que le licenciement avait pour cause l'absence de la salariée consécutive à son accident du travail, ce dont il résultait que l'employeur refusait de la réintégrer dans son emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes cités

2 références

L. 122-32-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apte …
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L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… à son licenciement le 3 mai 1989 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1989 ; Attendu que, pour refuser à la salariée une indemnité égale à 12 mois de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, énonce que la période de suspension du contrat de travail ayant pris fin, la rupture ne pouvait être analysée que comme un licenciement de droit commun et que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail étaient inapplicables ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dès le lendemain de la reprise du travail, et que le licenciement avait pour cause l'absence de la salariée consécutive à son accident du travail, ce dont il résultait que l'employeur refusait de la réintégrer dans son emploi, la …
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Demandes et arguments
Le salarié victime d'un accident du travail, licencié après avoir été déclaré apte à reprendre le travail, peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire dès lors que les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis, que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dès le lendemain de la reprise du travail et que le licenciement
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time d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apte à reprendre le travail par le médecin du Travail le 2 mai 1989 ; qu'ayant repris le travail l'après-midi du 2 mai 1989, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 3 mai 1989 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1989 ; Attendu que, pour refuser à la salariée une indemnité égale à 12 mois de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, énonce que la période de suspension du contrat de travail a
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mois de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, énonce que la période de suspension du contrat de travail ayant pris fin, la rupture ne pouvait être analysée que comme un licenciement de droit commun et que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail étaient inapplicables ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dès le lendemain de la rep
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Le salarié victime d'un accident du travail, licencié après avoir été déclaré apte à reprendre le travail, peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire dès lors que les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis, que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dès le lendemain de la reprise du travail et que le licenciement a pour cause son absence consécutive à l'accident du travail, ce dont il résulte que l'employeur a refusé de l
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du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apte à reprendre le travail par le médecin du Travail le 2 mai 1989 ; qu'ayant repris le travail l'après-midi du 2 mai 1989, elle a été c
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ris le travail l'après-midi du 2 mai 1989, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 3 mai 1989 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1989 ; Attendu que, pour refuser à la salariée une indemnité égale à 12 mois de salaire, l'arrêt attaqué, après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, énonce que la période de suspension du contrat de travail ayant pris fin, la rupture ne pouvait être analysée que comme un licenciement de droit commun et que les dispositions de l'article L. 122-32-
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apt
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salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le 1er mars 1989, a été déclarée apte à reprendre le travail par le médecin du Travail le 2 mai 1989 ; qu'ayant repris le travail l'après-midi du 2 mai 1989, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 3 mai 1989 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1989 ; Attendu que, pour
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b16e9ba5988459c5214d

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-31.322Cite aussi l’article L. 122-32-4 du Code du travail
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