Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées – page 5

qu'elle équivaut à une rupture prononcée en méconnaissance des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que l'employeur en l'état a méconnu les dispositions de ces textes, qu'il a licencié le salarié à la fin de son arrêt de travail sans invoquer un motif précis à l'égard de son salarié ; que cette rupture a donc été prononcée sans justification de l'impossibilité de lui proposer un emploi, que l'employeur a donc considéré qu'il était inapte au travail .

que les premiers juges ont fait application des dispositions des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail relatifs aux seuls accidentés du travail, alors que M. X... ne pouvait se prévaloir, lors du licenciement, que d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut avoir pour effet de mettre un terme à la suspension du contrat de travail du salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'après avis du médecin du travail, l'employeur avait proposé au salarié de le réintégrer dans son ancien poste de travail pour lequel il avait été déclaré apte et qu'il avait refusé, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

du fait de l'employeur pour manquement à l'obligation prévue à l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, 1 ) que se conforme aux dispositions de l'article L.

donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne peut être mise en oeuvre que si le salarié a été déclaré par le médecin du travail, lors de la visite de reprise, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l'entreprise .

a démontré qu'elle souhaitait contourner les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, en vertu desquelles le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent, en cas d'avis d'aptitude de la médecine du Travail et, bien plus encore, l'obligation de reclassement édictée par l'article L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reclassé le salarié sur un poste compatible avec les réserves émises par le médecin du Travail .

après cette suspension, pour refuser de faire application des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas organisé, dès la reprise du travail par le salarié, la visite de reprise obligatoire fixée par l'article R. 241-51 de ce Code ; que si la cour d'appel a bien reconnu que la rupture n'avait pas de cause, elle a omis de tenir compte de la longue période qui s'est écoulée entre la reprise et la date.

dans son emploi ou dans un emploi similaire conformément aux exigences de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Frontere aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Frontere à payer à M.

accordée au salarié licencié en violation des dispositions des articles L. 122-32-4 ou L. 122-32-5, 4 et 5 alinéas du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat .

mise en oeuvre par la société Flamand de la procédure visée aux articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail, après avoir reçu le courrier de l'inspecteur du Travail du 2 octobre 1987, par lequel elle prétend avoir été informée de l'avis pris par le médecin du Travail, le 17 septembre 1987, tracé sur une fiche dont un exemplaire a dû être remis le jour même à l'employeur en application de l'article R. 241-57 du Code du Travail, établit le.

pas satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en condamnant la société Distral qui invoquait, pièces à l'appui, des retards imputés à M.

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article L 122-32-4 du Code du travail, le salarié, sil y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il ressort cependant des constatations de l'arrêt que M. X..., outre ses fonctions de mécanicien-poids-lourds, avait eu également à accomplir certains transports et que les fonctions de mécanicien-poids lourds auxquelles il avait été déclaré apte ne correspondaient que pour partie à sa qualification .