Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 42

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la Société commerciale des véhicules industriels (SOCOVI), en qualité de mécanicien ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 12 février 1981 dont il a été consolidé le 30 novembre 1981 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 septembre 1981 ; que, cependant, l'.

kilométrage, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-14-6 et L. 122-32-2 du Code du travail et que, à tout le moins, en ne relevant pas que les faits reprochés à l'intéressé aient causé un quelconque préjudice à son employeur, en l'absence duquel la faute grave n'est pas caractérisée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il résultait des lettres délivrées par les salariés de différents magasins que M.

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement pour un motif lié à la personne du salarié victime d'un accident du travail ne peut être prononcé que pour une faute grave, ce texte ne s'oppose cependant nullement à ce que l'employeur engage pendant la période de suspension du contrat de travail une procédure de licenciement fondé sur un motif réel et sérieux, dès lors que la rupture n'intervient qu'au terme de la période de suspension .

qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'interdiction de résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail n'est pas applicable aux salariés victimes d'un accident de trajet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence .

était toujours en arrêt de travail du fait d'une maladie professionnelle, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail dispose que dans un tel cas la résiliation du contrat de travail est nulle, que s'il y avait conflit sur le bien fondé de l'existence de la maladie professionnnelle et de ses conséquences, ce ne pouvait être qu'entre la salariée et les services compétents de la sécurité sociale ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code.

travail, avait procédé à un licenciement irrégulier au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, sans rechercher si, en l'état d'une convention collective imposant au salarié de notifier à l'employeur dans de brefs délais les raisons de son absence, M. Z... n'avait pas, en laissant son employeur sans nouvelles de lui du 30 mai au 7 juin 1983, commis une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation .

ne pouvait plus prétendre bénéficier des dispositions des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail et qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

des dommages-intérêts à 40 000 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié en période de suspension étant permis par ce texte en cas de faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que M. A... ait fait une faute de conduite ou une erreur d'appréciation ; qu'elle a, par ce motif suffisant, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Unibéton fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de la procédure, M. X..., entré le 24 octobre 1980 au service de la société Legrand en qualité de chauffeur-livreur, a été victime le 1er avril 1982 d'un accident de travail ; que l'employeur lui a notifié le 28 septembre 1982 qu'il le considérait comme démissionnaire de son poste depuis le 8 septembre précédent, date d'expiration du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail reçu .

du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant pour M. X... de la violation de ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

été signifié le licenciement de Mme Z..., des dispositions de l'article L. 122-32-2 sur la résiliation du contrat de travail suspendu pour maladie professionnelle, car il n'était pas établi que l'employeur avait eu connaissance des présomptions de maladie professionnelle relevées pendant la durée du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'arrêt de travail de Mme Z... était provoqué par une maladie professionnelle.