Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 43

qu'en décidant M. C... responsable de la rupture, les juges du fond ont violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; Mais attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la Cour d'appel a estimé que la lettre adressée le 27 avril 1982 par M. C... à Mme X... était une lettre de licenciement, en l'absence d'une manifestation de volonté, non équivoque, de la salariée de ne plus exécuter les obligations résultant pour elle du contrat de travail .

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-32-2, L. 321-7 du Code du travail et 27 du règlement intérieur de la société STURNO : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1984), M. X..., chauffeur au service de la société Sturno, qui avait été victime d'un accident du travail le 5 février 1982 et dont les blessures avaient été consolidées le 27 juillet 1982, a été entre-temps licencié pour motif économique, le 30 avril 1982 .

en quoi le Conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que M. Y..., qui a congédié M. X... à l'issue d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, n'a pas observé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du Code du travail ; D'où il suit que les juges du fond, qui ont en outre retenu que la cause invoquée à l'.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1981 alors qu'il se trouvait en période d'arrêt de travail depuis le 7 janvier 1981 à la suite d'un accident du travail ; qu'ayant rappelé cette situation à la société le 26 octobre 1981, celle-ci lui a demandé, le 22 décembre 1981, de considérer que son licenciement était annulé .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. Bernard X..., engagé le 23 juillet 1981 par la société des Transports Prudhomme, en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 1981 ; que, le 5 octobre 1981, à l'issue de l'arrêt de travail dont il avait bénéficié, s'étant présenté pour reprendre son emploi, son licenciement lui a été notifié .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., infirmière, entrée le 15 février 1978 au service de la société d'exploitation de la clinique Rech (ci-après la Clinique), et victime le 28 novembre 1979 d'un accident du travail, a cessé à nouveau ses fonctions le 20 janvier 1981 à la suite d'une rechute ; que l'employeur lui ayant le 1er octobre 1981 notifié son licenciement, la salariée l'invita le 5 novembre suivant à lui indiquer les causes réelles et sérieuses du licenciement .

la condamnation prononcée par la cour d'appel, en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié n'étant tenu ni d'accepter la réintégration proposée par l'employeur, ni de la demander même après sa consolidation, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir exactement estimé que la résiliation du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du.

pendant cette suspension, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyen réunis, pris de la violation de l'article L. 122-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 3, § 5-C, de la convention collective de l'Union nationale des industries de carrières et matérieux de construction (Personnel " ouvriers "), des articles.

Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, au cours des périodes de suspension pour accident de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que pour débouter M.

du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors d'une part, qu'il résultait de deux attestations établies conformément aux.