Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 41

que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive au titre de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, en se prévalant également de ce que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ; Qu'en statuant.

une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait en sa possession trois avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'ainsi.

une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait en sa possession trois avis d'arrêt de travail pour maladie ; qu'ainsi.

sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare justifié par une faute grave le licenciement du salarié, par lettres des 17 décembre et 29 décembre 1981, des sociétés, au motif que celui-ci n'aurait pas répondu à deux courriers des 19 juin 1981 et 19 octobre 1981 par lesquels l'employeur lui écrivait : "je souhaiterais savoir ce que vous comptez faire" (1ère.

à la suite d'un accident du travail, nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut ouvrir droit pour le salarié au paiement des dommages et intérêts prévus par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du même code que s'il en est effectivement résulté une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; qu'ainsi en allouant à M. Z... une somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts en application du second texte.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mlle X..., au service depuis le 17 novembre 1980 de la SCP Azma-Lalande en qualité d'assistante dentaire, a, le 14 janvier 1983, été informée par le médecin du travail de ce qu'elle se trouvait atteinte d'une allergie entrant dans le cadre du 65e tableau de l'annexe IV du décret du 31 décembre 1946 et que son reclassement s'imposait .

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à M. X... en énonçant que ceux-ci ne pouvaient pas être inférieurs à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 ; Qu'.

accident du travail ; que, par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement était nul ; qu'il est évident qu'en procédant à ce licenciement, l'employeur n'entendait pas réintégrer le salarié dans son entreprise à l'expiration de l'arrêt de travail ; que ce refus de réintégration dans l'emploi ouvrait droit obligatoirement au paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail .

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., engagé le 24 avril 1972, en qualité de chef d'équipe, par la société Dagand-Bornet et compagnie, a été victime, le 26 décembre 1978, d'un accident du travail suivi d'une rechute en mai 1981, date à laquelle il occupait un emploi de contremaître de chantier ; que, le 7 décembre 1981, le.

du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 87-45.265 formé par la société Varet : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1982 par la société Varet en qualité de chauffeur poids lourds polyvalent ; que le 3 janvier 1986, il a versé dans une tranchée la grue qu'il conduisait ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail ; que son employeur l'a licencié pour faute grave le 13.