Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 40

Attendu que pour déclarer que le licenciement litigieux n'était pas nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le délai d'attente du stage de rééducation professionnelle prévu par l'article L. 122-32-1 du Code du travail s'entend de celui qui s'écoule entre la décision de la commission prévue par l'article L. 323-11 dudit Code d'accorder le bénéfice d'un stage et la date d'exécution de ce stage .

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., employé par la société ERECCO en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail le 24 décembre 1985 ; qu'après reprise du travail le 24 janvier 1986, avec aménagement de son poste, il a, le 16 février suivant, fait une rechute .

conséquence accordé différentes indemnités à ce titre, a violé l'article L. 122-32-2 alinéa 3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que ne peut être considéré comme licencié le salarié dont le licenciement a été annulé en application de l'article L. 122-32-2 alinéa 3 du Code du travail et dont l'employeur, postérieurement à cette annulation et à l'issue de la période d'arrêt de travail, a accepté son reclassement dans l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail, alors d'autre part, que l'impossibilité alléguée par l'employeur doit exister au moment du licenciement, qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait au vu d'un procès-verbal de réunion du comité d'établissement que la fin de chantier avait été envisagée le 19 février 1981, qu'en déclarant établie au 8 janvier 1981 l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé par la société Saint-Jeannet Lasserre en qualité de cariste à compter du 8 septembre 1982 avec une période d'essai de 15 jours ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1982 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 22 septembre suivant .

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

que la résiliation du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les pièces retenues par la cour d'appel sont présumées avoir été débattues contradictoirement, d'autre part, qu'en relevant que l'employeur avait lui-même effectué la déclaration d'accident du travail et ne soutenait pas n'avoir eu connaissance de la prise en charge du salarié au titre des accidents du travail que postérieurement au licenciement, la cour d'appel a justifié sa décision .

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation de ce contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen .

REJETTE le pourvoi incident ; Mais sur le pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement n'était pas nul et que l'employeur était tenu de payer à M. X..., non les indemnités de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais les indemnités de rupture prévues par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que les agissements du salarié, bien que ne.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

'une part, qu'en se fondant, pour statuer comme il l'a fait, sur l'article L. 122-32-2 du Code du travail, inapplicable en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision, violant ce texte ; alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles .