Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 39

(sans intérêt) ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la décision de l'employeur était entachée de nullité, a retenu que l'allocation de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L.

15 de la convention nationale des pharmacies d'officine et de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, et selon l'article 15 de la convention nationale des pharmacies d'officine, le remplacement définitif du salarié n'est licite que si l'employeur rapporte notamment la preuve que celui-ci était nécessaire au moment où il procède à un tel recrutement ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir justifié médicalement.

selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'en conséquence, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée sauf dans les cas limitativement prévus ; que la cour d'appel, en se bornant.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

de travail, le salarié ne pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a, par fausse application, violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du même Code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure, que M. Jean-Claude Y... a été embauché le 2 avril 1982 en qualité de "mécanicien moteurs marine polyvalente", par M. Louis Z..., négociant en navires de plaisance ; que le 1er décembre 1982, M. Y... a été victime d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail ; que par courrier du 3 décembre 1982, M.

suspension de son contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, alors, selon le pourvoi que, d'une part, un accord était intervenu pour mettre un terme aux fonctions de M. René X... le 31 décembre 1982 ; que le contrat liant ce dernier à la société à responsabilité limitée Europe transaction avait pris fin par la volonté des parties et que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil .

une procédure de licenciement que dans les cas prévus par l'article L. 122-32-2 du même code ; que le licenciement, intervenu au cours de la période de suspension du contrat de travail, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 122-32-2, étant nul, les sanctions spécifiques de l'article L. 122-32-7 sont inapplicables lorsque l'employeur a proposé la réintégration, le reclassement ou la réadaptation ; que, dès lors, en retenant.

et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société alléguait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif lié à l'accident du travail, a exactement décidé que ce motif ne pouvait fonder le licenciement ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait.

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y..., employée par la Société protectrice des animaux (SPA) en qualité de sténographe-comptable, a été victime, le 24 novembre 1979, d'un accident de travail ; qu'à la suite d'une rechute le 23 octobre 1980, elle s'est trouvée à nouveau en arrêt pour maladie jusqu'au 31 mai 1981 .

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en cas de suspension du contrat de travail d'un salarié pour accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie, en particulier, de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M.