Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 38

ou non bénéficier des dispositions protectrices édictées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'ainsi l'employeur est en droit de procéder au licenciement d'un salarié arrêté de travailler à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'à la date du licenciement une décision de la caisse de sécurité sociale a déclaré que l'arrêt de travail en cours ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, sans avoir à attendre l'issue du recours du salarié contre cette décision .

comme en la cause, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident de travail, a prononcé la résiliation de ce contrat, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre, en application de cet article, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail n'étant pas applicables à M. D..., son licenciement devait être apprécié dans les conditions du droit commun et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de complément d'indemnité de licenciement et de primes de fin d'année ou de vacances, alors, selon le moyen.

pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son contrat au motif que son arrêt de travail depuis l'accident laissait entrevoir une inaptitude définitive aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a décidé à bon droit que le motif invoqué, qui ne mettait pas la société dans l'impossibilité de.

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que tel était bien le cas, a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciememnt frappé de nullité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches .

valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié en période de suspension consécutive à un accident du travail, que l'accident du travail était un obstacle à son licenciement qui ne pouvait intervenir même pour des raisons économiques justifiées, que, s'agissant d'une question d'ordre public, le conseil de prud'hommes devait la soulever d'office et la.

que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'article L. 122-32-5 du même Code prescrit que si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur est, d'une part, tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, et, d'autre part, ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi au salarié, soit du refus de celui-ci de l'emploi proposé dans ces conditions .

a, de surcroît, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur était au courant de l'état de M. X... et que celui-ci n'avait omis de justifier son absence que pendant une période s'inscrivant entre deux longues périodes d'inactivité médicalement justifiées, a pu déduire de ce seul motif que la faute grave du salarié n'était pas caractérisée .

de la seconde intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail sur les accidents du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a joint les instances, de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture de son contrat de travail en raison du licenciement prononcé en octobre 1985, alors, selon le moyen, que la volonté des parties de reprendre le contrat existant.

pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat.

débouté de sa demande, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié durant la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail est nul à moins que l'employeur ne justifie notamment de l'impossibilité où il se trouve, par un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur a été "dans la nécessité" de.