Cour de cassation · 22 mai 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.085

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

22 mai 1991Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Technobois, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), .... 27,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Albert Y..., demeurant à Reichstett (Bas-Rhin), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Etablissements Technobois, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Technobois fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'après l'avis des médecins, il ne pourrait jamais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son contrat au motif que son arrêt de travail depuis l'accident laissait entrevoir une inaptitude définitive aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a décidé à bon droit que le motif invoqué, qui ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise, n'était pas indépendant de l'accident ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'après l'avis des médecins, il ne pourrait jamais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son contrat au motif que son arrêt de travail depuis l'accident laissait entrevoir une inaptitude définitive aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a décidé à bon droit que le motif invoqué, qui ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif inhérent au fonctionnement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Technobois fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du trava
Lire dans le texte
Demandes et arguments
arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son contrat au motif que son arrêt de travail depuis l'accident laissait entrevoir une inaptitude définitive aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a décidé à bon droit que le motif invoqué, qui ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contr
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
société Technobois fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, p
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
il et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résulta
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
son arrêt de travail depuis l'accident laissait entrevoir une inaptitude définitive aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a décidé à bon droit que le motif invoqué, qui ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise, n'était pas indépendant de l'accident ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","arrêt de travail consécutif à un accident du travail","inaptitude physique","motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise (non)","portée"]

Autres thèmes (2)

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Technobois fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accid
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n contrat, une indemnité de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'apr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","arrêt de travail consécutif à un accident du travail","inaptitude physique","motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise (non)","portée"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","arrêt de travail consécutif à un accident du travail","inaptitude physique","motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise (non)","portée"]
Mentions dans le texte
ale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son contrat au motif que son arrêt de travail depuis l'accident laissait entrevoir une inaptitude définitive aux fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel a décidé à bon droit que le motif invoqué, qui ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise, n'était pas indépendant de l'accident ; Que le moyen
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372171cd580146773f3cf4

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement