Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 37

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... employé par l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône (OPAC) en qualité d'ouvrier professionnel, a été victime d'un accident du travail le 18 juillet 1983 ; que constatant que le salarié n'avait pas repris ses fonctions le 29 mars 1984, à l'issue de son arrêt de travail, l'employeur lui notifia, par lettre du 30 mars, qu'il prenait acte de la rupture de son fait .

la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nulle ; que le contrat de travail étant dès lors toujours suspendu, le maintien du lien contractuel devait se traduire, pour l'employeur, par l'obligation de verser les indemnités légales, la sanction de la nullité se traduisant par l'octroi de dommages-intérêts s'ajoutant, le cas échéant, auxdites indemnités ; qu'en l'absence de.

Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 du Code du travail, l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que M. X..., chauffeur-routier de la société d'exploitation transports routiers Berger, a été victime le 30 août 1986, au volant de son véhicule, d'un accident de la circulation qui a entraîné un arrêt de travail de quatorze jours .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que M. X..., chauffeur poids lourds.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours des périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que l'arrêt.

de M. X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que, le 29 avril 1985, M. X... avait, à deux reprises, refusé de travailler, manque de base légale au regard des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., employé depuis 1975 par la société Gagneraud père et fils en qualité de conducteur d'engin a été victime d'un accident du travail le 4 février 1982 ; qu'à la date prévue pour la reprise du travail, il a fait une rechute et a de nouveau été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, ce dont la société a été informée le 20 novembre 1982 .

qui vise les articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 au lieu des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail est entaché d'une simple erreur matérielle, laquelle ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir, "en infraction avec l'article 515, 2e alinéa", condamnée à payer à M. X... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... Sanchez : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle .

une période de suspension du contrat de travail, en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'entretien préalable ayant eu lieu le 3 octobre 1986 alors que la date de consolidation fixée par le médecin de l'intéressé était le 13 octobre 1986 ; et alors que, d'autre part, la convention collective de la métallurgie prévoit en cas d'absence d'un salarié qu'il doit être procédé à son remplacement ; que c'est donc un remplacement qui devait être envisagé et non un licenciement .

. Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident .