Cour de cassation · 13 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.893

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 novembre 1990Décision rendue

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17 décembre 1984Accident du travail Passage source
17 décembre 1984Contrat de travailLicenciement Passage source
13 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 avril 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 2 juin 1982 par la société Fenwick-Manutention en qualité d'ingénieur des ventes affecté à l'agence de Bordeaux ; qu'en septembre 1984 le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Fenwick-Linde par suite de l'acquisition par cette entreprise d'une partie du fonds de commerce exploité jusqu'alors par la société Fenwick-Manutention, déclarée en liquidation de biens ; que M. X..., qui était en arrêt de travail par suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 1984, a été licencié le 4 avril 1985, au motif que son absence mettait en péril l'existence de l'agence de Bordeaux et rendait son remplacement nécessaire ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 avril 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 2 juin 1982 par la société Fenwick-Manutention en qualité d'ingénieur des ventes affecté à l'agence de Bordeaux ; qu'en septembre 1984 le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Fenwick-Linde par suite de l'acquisition par cette entreprise d'une partie du fonds de commerce exploité jusqu'alors par la société Fenwick-Manutention, déclarée en liquidation de biens ; que M. X..., qui était en arrêt de travail par suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 1984, a été licencié le 4 avril 1985, au motif que son absence mettait en péril l'existence de l'agence de Bordeaux et rendait son remplacement nécessaire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles le fait, avancé par la société, qu'elle était dans la nécessité de remplacer M. X... pour la survie même de l'entreprise, n'avait pas constitué pour elle l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de l'intéressé ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas, de même, sans se contredire, constater que le remplacement de M. X... commandait la survie de l'entreprise et déclarer qu'il n'était pas impossible néanmoins de maintenir son contrat ; qu'elle a violé à ce titre encore le même article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société Fenwick-Linde devait faire face à des difficultés nées de la reprise d'une société en liquidation ; que faute de responsable des ventes à Tarbes et dans la zone avoisinante, le réseau commercial de l'entreprise se trouvait directement atteint ; que la survie de l'agence de Bordeaux dépendait du départ de M. X... ; qu'il était donc impossible de maintenir son contrat pour des raisons tenant à l'existence même de la société Fenwick-Linde et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société alléguait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif lié à l'accident du travail, a exactement décidé que ce motif ne pouvait fonder le licenciement ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est enfin fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Fenwick-Linde, sur la réalité de la clause de non-concurrence liant cette société à M. X... et sur l'existence d'un accord de Fenwick-Linde, en raison des circonstances de la reprise de l'activité de Fenwick-Manutention ; qu'elle n'a donc pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une contrepartie pécuniaire à cette obligation de non-concurrence supposait à tout le moins que son bénéficiaire fût en mesure d'exercer une activité ; qu'en raison de l'incapacité de M. X..., le versement d'une indemnité destinée à protéger la société Fenwick-Linde contre des agissements concurrentiels n'avait pas de sens, ni de cause ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, en premier lieu, que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence applicable pendant une période de deux ans et sa contrepartie pécuniaire et, en second lieu, que le salarié avait respecté cette interdiction de concurrence dont la société ne l'avait pas délié ;

Attendu, d'autre part, que le salarié n'avait pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… d'une société en liquidation ; que faute de responsable des ventes à Tarbes et dans la zone avoisinante, le réseau commercial de l'entreprise se trouvait directement atteint ; que la survie de l'agence de Bordeaux dépendait du départ de M. X... ; qu'il était donc impossible de maintenir son contrat pour des raisons tenant à l'existence même de la société Fenwick-Linde et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société alléguait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif lié à l'accident du travail, a exactement décidé que ce motif ne pouvait fonder le licenciement ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une …
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1134Code civil
Passage cité
… du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une contrepartie pécuniaire à cette obligation de non-concurrence supposait à tout le moins que son bénéficiaire fût en mesure d'exercer une activité ; qu'en raison de l'incapacité de M. X..., le versement d'une indemnité destinée à protéger la société Fenwick-Linde contre des agissements concurrentiels n'avait pas de sens, ni de cause ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, en premier lieu, que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence applicable pendant une période de deux ans et sa contrepartie pécuniaire et, en second lieu, que le salarié avait respecté cette interdiction de concurrence dont la société ne l'avait pas délié ; Attendu, d'autre part, que le salarié n'avait pas à justifier de l'existence d'un préjudice …
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d'une partie du fonds de commerce exploité jusqu'alors par la société Fenwick-Manutention, déclarée en liquidation de biens ; que M. X..., qui était en arrêt de travail par suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 1984, a été licencié le 4 avril 1985, au motif que son absence mettait en péril l'existence de l'agence de Bordeaux et rendait son remplacement nécessaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour le salarié de la r
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de du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société alléguait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif lié à l'accident du travail, a exactement décidé que ce motif ne pouvait fonder le licenciement ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pa
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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La nécessité du remplacement du salarié invoquée par l'employeur pour résilier le contrat de travail suspendu par suite d'un accident du travail, constitue un motif lié à cet accident et qui, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut justifier la résiliation.
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k-Linde par suite de l'acquisition par cette entreprise d'une partie du fonds de commerce exploité jusqu'alors par la société Fenwick-Manutention, déclarée en liquidation de biens ; que M. X..., qui était en arrêt de travail par suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 1984, a été licencié le 4 avril 1985, au motif que son absence mettait en péril l'existence de l'agence de Bordeaux et rendait son remplacement nécessaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du
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appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société alléguait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif lié à l'accident du travail, a exactement décidé que ce motif ne pouvait fonder le licenciement ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence
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agissements concurrentiels n'avait pas de sens, ni de cause ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, en premier lieu, que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence applicable pendant une période de deux ans et sa contrepartie pécuniaire et, en second lieu, que le salarié avait respecté cette interdiction de concurrence dont la société ne l'avait pas délié ; Attendu, d'autre part, que le salarié n'avait pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour pré
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Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51b01

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
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