Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 9

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 de ce Code ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu d'une part, par application du premier des textes susvisés, que la saisine de la COTOREP avant la visite médicale de reprise ou avant la date de.

Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre.

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts dont le montant est apprécié souverainement par le juge, les dispositions de l'article L. 122-32-8 du Code du.

1985, et de l'article 102, alinéa 2, du statut de 1962, et des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, et de la loi n° 84-603 créant la SEITA ; Mais attendu, d'abord, que, par un précédent arrêt du 1er juillet 1997, rendu entre les mêmes parties, la Cour de Cassation a décidé que la loi du 7 janvier 1981 n'était pas applicable aux personnels de la SEITA dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite invalidité.

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'accident survenu à Mme Y... est un accident de trajet et la débouter, en conséquence, de ses demandes tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce, notamment, que l'accident du travail est celui survenu au temps et au lieu de travail .

après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, des articles 114 et 115 du règlement statutaire PS 52 de la SNCF concernant les agents travaillant en déplacement, au motif que l'accident de trajet était survenu en service, au prix d'une dénaturation de faits en raison de remise à la cour d'appel de pièces non conformes à leur original, et de défaut dans le caractère contradictoire des débats ; Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation des faits ne donne pas ouverture à cassation .

que le licenciement ne devait pas être examiné au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail (concernant les accidents du travail), mais au regard de l'article L. 122-24-4 de ce Code relatif à l'inaptitude pour cause de maladie ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur n'a jamais consulté les délégués du personnel à propos du reclassement ou du licenciement ; d'autre part, que la cour d'appel a admis à tort les conclusions de l'expert désigné qui a considéré que l'inaptitude n'avait rien à voir avec le travail .

sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 441-2 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait exprimé par écrit, de façon claire, précise et sans équivoque, sa volonté de quitter l'entreprise le 28 avril 1993, qu'il n'était pas établi qu'il ait signé sa démission sous la contrainte, sous la menace d'une expulsion du logement de fonction, que le salarié s'est.

'homale ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail prononcée en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir exactement analysé la rupture en un licenciement, a relevé que.

au licenciement du salarié il avait violé les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et que le salarié était en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la consultation exigée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail a bien été réalisée auprès du comité d'entreprise le 7 septembre 1994 et, d'autre part, et surtout, qu'une telle consultation ne s'imposait pas compte-tenu de l'avis d'inaptitude absolue rendu par le médecin du Travail .