Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 8

alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles L 122-32-1, L 122-32-4 et L 122-32-5 du Code du travail, tout salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, ne peut être licencié qu'en cas d'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; que, le 17 décembre 1993, le médecin du travail a reconnu M. X... apte au travail avec comme restriction qu'il ne devait pas y avoir de manutention manuelle supérieure à 25 kgs ni de manutention sur transpalettes supérieure à 60 kgs .

dont le contrat de travail est suspendu par application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, bénéficie en vertu des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-5 du même Code d'une protection particulière en matière de licenciement pendant la durée de la suspension du contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que l'administrateur avait indiqué par écrit, le 27 mars 1995, au salarié qu'une.

l'entreprise à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, c'est-à-dire à l'expiration de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, que tel n'était pas le cas de M. X... qui s'est présenté au médecin du travail le 21 octobre 1996 après quatre mois d'arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle, les effets de la rupture s'analysant alors selon les règles du droit commun .

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie du salarié ne sont applicables, en cas de maladie, que lorsque celle-ci a un caractère professionnel ; que, dans ses conclusions en page 4 après arrêt avant-dire droit, la société Arkopharma avait soutenu qu'au moment de son licenciement, Mme Y...

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-32-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en faisant reproche à la société Neopost France de ne pas avoir expliqué pourquoi elle ne produisait pas davantage de fiches d'activité des collègues de travail de M. X... en congé maladie et en refusant de se prononcer à la vue des fiches correspondant à la période de son licenciement qui étaient seules significatives.

que c'est donc en vain que le salarié, se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail relatif aux accidents du travail, sollicite la nullité de la résiliation de son contrat de travail ; que de plus, contrairement à ce que soutient l'intéressé, la cause du licenciement est sans lien avec la maladie puisque selon les termes de la lettre de licenciement le motif est "refus de la signature, pour accord, de l'avenant au contrat de travail à caractère non substantiel" .

122-32-7 dudit Code, alors, selon le moyen : 1° que les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ne sont pas applicables aux personnels navigants de la société Air France dont la mise à la retraite en conséquence d'une décision d'inaptitude physique définitive à la fonction de navigant prise par le conseil médical de l'aéronautique civile est régie par les articles 521 et 523 de la réglementation du personnel navigant d'Air France.

congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte en effet de l'article L. 122-32-1 précité que la période de suspension du contrat de travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise et donc pour le calcul des congés payés ; que de façon particulièrement succincte la cour d'appel retient que l'employeur a fait exacte application de l'article L.

Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de chantier par la société TPHR en 1992, a été victime d'un accident du travail, le 29 mars 1993 ; qu'ayant repris son travail, le 7 juin 1993, le salarié subissant une rechute, s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail à partir du 9 août 1993 ; qu'ayant repris le travail le 13.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché à compter du 1er mars 1994, par la société Les Experts associés en qualité d'expert en assurances ; qu'après avoir été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail pour la période du 1er avril au 31 août 1994, à l'issue de laquelle il avait été.

qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors que l'employeur doit proposer aux salariés concernés un reclassement dans les emplois disponibles correspondant à leurs compétences professionnelles ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur avait fait valoir qu'avant le licenciement du 13 avril 1995 et avant la réunion des représentants du personnel du 27 mars 1995, il avait.

l'employeur dans un tel cas de figure ; que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoient que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'il a été jugé en application des dispositions de ce texte qu'un employeur ne pouvait se soustraire aux.