Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 7

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, cette période de suspension se poursuivant jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail ; que pendant cette période de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté que l'état physique du salarié ne pouvait être rattaché avec certitude à l'exercice de son activité professionnelle au sein de la société ou à un accident du travail .

au service national ou en application des articles L. 122-26, L. 122-28-1, L. 122-32-1, L. 931-1 et L. 931-2 du Code du travail, le droit à l'exonération court pendant une durée de trente-six mois à compter de la première embauche, la durée totale de l'embauche ne pouvant excéder vingt-quatre mois ; Attendu, selon les juges du fond, que la société Bouvier-Gastronomie a embauché par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1991 un premier salarié, M.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L 122-32-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable aux avantages liés à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif .

à des période de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés était strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de celle-ci au cours de l'exercice, en a exactement déduit que le fait qu'un salarié puisse être privé du bénéfice de la répartition de l'intéressement en raison de son absence pendant la durée de tout l'exercice n'a pas pour conséquence de priver l'intéressement de son caractère collectif .

au titre de l'intéressément les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de paiement d'une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où.

1998, dès lors qu'il s'est trouvé suspendu, conformément à l'article L 122-32-1 du Code du travail, à compter du 22 janvier 1998, en raison de l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du même jour ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-13, paragraphe 1, du Code du travail et 6 de l'accord annexé à l'article 1 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle .

a pris fin à cette date, a violé par fausse application les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et par refus d'application l'article R. 241-51 du même Code ; 2 / que le refus de la salariée de reprendre le travail à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, constituait un manquement à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L.

3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail sont assimilées aux périodes de présence prises en compte par un accord d'intéressement ; que les salariés ne peuvent être pénalisés par un accord d'intéressement en raison des absences des salariés victimes d'accidents de travail dans une entreprise .

3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail sont assimilées aux périodes de présence prises en compte par un accord d'intéressement ; que les salariés ne peuvent être pénalisés par un accord d'intéressement en raison des absences des salariés victimes d'accidents de travail dans une entreprise .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt retient que si aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat au cours de la période de suspension, il peut toutefois, comme en l'espèce.

4 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite d'un arrêt de travail, la salariée avait été déclarée, par le médecin du travail, apte à reprendre à l'essai son travail de distributrice, sans que cet avis ne soit assorti d'aucune condition ni restriction, et qu'elle avait refusé, malgré.