Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 10

à l'employeur et d'entraîner l'application des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; que les juges du fond ont totalement omis de prendre en considération, comme les y invitait le salarié, que l'employeur avait reconnu le caractère au moins partiel de l'inaptitude puisqu'il avait mis en oeuvre les dispositions de l'article L.122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet la consultation des délégués du personnel.

du contrat de travail à la suite d'un accident du travail (article L. 122-32-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, M. X... était en arrêt maladie sans rapport avec son accident de travail ; que force est donc de constater que la cour d'appel de Toulouse a fait une mauvaise application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie.

R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que les dispositions protectrices de salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenue au service d'un autre employeur ; qu'il résulte en outre des articles L. 122-32-8 et R. 122-2 du Code du travail que seules.

de travail provoquée par un accident du travail, en violation des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, est nul, et que la suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail prend fin par la déclaration établie par le médecin du Travail à l'issue de l'examen médical de reprise, sur l'aptitude du salarié à reprendre son emploi ou un emploi similaire, - qu'en l'occurrence les conclusions du médecin du travail, lors de la visite de reprise du travail du 2 mai 1991, déclarant Mme X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir été licencié le 7 novembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement .

que s'agissant des maladies professionnelles et des accidents du travail, l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, ainsi que le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ; qu'il convient de rappeler que la maladie de M. X... a été reconnue maladie professionnelle par plusieurs médecins .

que la cour d'appel a manifestement interprété les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, de telle manière que le salarié se retrouve, à l'heure actuelle, sans être licencié et avec une décision de première instance qui est réformée quant au paiement des sommes et des dommages-intérêts ; qu'à aucun moment la société Dormex n'a indiqué qu'elle était en mesure de rependre le salarié ; qu'elle n'a donc pas respecté les dispositions de l'article L.

qu'en statuant ainsi , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail indiquant que la période de suspension consécutive à l'accident du travail est prise en compte -sans restriction légale- pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les droits résultant d'un travail effectif .

qu'en statuant ainsi , la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail indiquant que la période de suspension consécutive à l'accident du travail est prise en compte -sans restriction légale- pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les droits résultant d'un travail effectif .

de la période de suspension du contrat de travail définie à l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; qu'en conséquence le licenciement du salarié le premier jour de la reprise de son travail constitue un refus de réintégration dans son emploi et une méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu cependant qu'il n'était pas contesté que la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu .

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail, instituant des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne bénéficient pas aux salariés victimes d'un accident de trajet ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié n'a pas été victime d'un accident du travail mais d'un accident du trajet ; qu'en estimant.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas si l'employeur n'a pas eu connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié au moment du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait eu connaissance de l'origine.